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Les modalités de fonctionnement du fonds national du logement définies
Dans un décret exécutif publié au Journal Officiel
Publié dans La Tribune le 12 - 10 - 2016

Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du logement» ont été définies par un décret exécutif publié au dernier Journal Officiel N°54 du 14 septembre 2016. Ce fonds est destiné à soutenir financièrement la politique nationale du logement. Ainsi, lit-on dans le journal, «en application des dispositions de l'article 82 de l'ordonnance N°15 du 23 juillet 2015, portant loi de Finances complémentaire pour 2015, le décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N°302-250 intitulé fonds national du logement».
Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du logement» ont été définies par un décret exécutif publié au dernier Journal Officiel N°54 du 14 septembre 2016. Ce fonds est destiné à soutenir financièrement la politique nationale du logement. Ainsi, lit-on dans le journal, «en application des dispositions de l'article 82 de l'ordonnance N°15 du 23 juillet 2015, portant loi de Finances complémentaire pour 2015, le décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N°302-250 intitulé fonds national du logement». L'article 2 du décret indique que le compte N°302-250 retrace en recettes, «les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, la quote-part de l'impôt sur le patrimoine, les subventions éventuelles de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes, les dons et legs, les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou d'institutions internationales, alloués à l'habitat». De même que «la quote-part de la redevance sur l'extraction de sable d'oueds ou de dunes, toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte et le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé ‘'fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente''». En dépenses, lit-on encore dans le même décret, «le compte retrace la politique de soutien de l'Etat en matière de logement, les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire et les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente». Le même texte précise que l'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'Habitat.
K. M.


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