Afin de fixer les dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement fondamental et les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement, 3décrets exécutifs viennent d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s'agit en premier lieu de l'amendement de l'article 12 de la loi n° 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale. Celui-ci a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre et de contrôle de la carte scolaire. Il stipule que les parents ou les tuteurs ayant à leur charge des enfants en âge d'être scolarisés sont tenus de les inscrire à l'école fondamentale de leur secteur géographique, est que les services compétents de la commune dressent, chaque année à la rentrée scolaire, la liste des enfants nés et/ou résidant dans la commune, ayant atteint l'âge de l'obligation scolaire. Les services compétents de la commune procèdent périodiquement à l'actualisation de la liste des enfants concernés. Aussi les services compétents de la commune adressent aux services de l'éducation de la wilaya, avant chaque rentrée scolaire, la liste comportant les noms des enfant inscrits concernés par la rentrée scolaire. Ainsi toute personne physique ou morale ayant l'autorité parentale ou le tutorat légal sur un enfant mineur d'âge scolaire doit procéder à son inscription dans l'établissement scolaire le plus proche, et ce, dans un délai de six mois avant la rentrée scolaire. En cas de changement d'adresse familiale, la personne responsable est tenue d'en informer l'établissement scolaire le plus proche du domicile familial. Le second décret règlemente l'accès dans l'enceinte des établissements d'éducation et d'enseignement lequel est ouvert aux élèves qui y sont scolarisés et aux personnels qui y exercent ou y résident temporairement, ainsi qu'aux personnels habilités à y exercer des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête ; aux personnels qui participent aux activités d'éducation et de formation programmées d'une manière réglementaire ; aux personnels exerçant des missions autorisées ; aux parents d'élèves pendant les heures de réception ; aux fournisseurs des établissements scolaires ; aux fonctionnaires assurant des activités parascolaires et aux fonctionnaires du corps médical et du corps paramédical. Dans le cadre de l'ouverture de l'école sur l'environnement, les établissements d'éducation et d'enseignement peuvent abriter, en dehors des heures de cours, des activités liées à l'éducation selon des conditions et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les études surveillées et les cours de rattrapage organisés au profit des élèves scolarisés entrent dans le cadre de ces dispositions. Concernant le troisième décret, celui-ci stipule que la carte en tant qu'instrument de planification, la carte scolaire vise, dans le cadre de la politique générale de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, à organiser, de manière homogène, l'implantation de tous les types d'établissements d'éducation et d'enseignement publics, des infrastructures d'accompagnement, en coordination avec les secteurs concernés, les wilayas et les communes afin d'assurer, en permanence, les meilleures conditions possibles de scolarité sur l'ensemble du territoire national.
