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France : Le Conseil d'Etat confirme le gel des tarifs de l'électricité
Publié dans Le Maghreb le 15 - 09 - 2014

Afin de ne pas nuire à l'intérêt des consommateurs, le Conseil d'Etat a rejeté vendredi le recours en référé des concurrents d'EDF qui contestaient le gel par le gouvernement des tarifs réglementés de l'électricité de l'opérateur historique, qui auraient dû augmenter de 5% le 1er août.

La bataille de l'Anode, cette association qui regroupe des concurrents d'EDF comme Direct Energie, Lampiris ou Eni, n'est toutefois pas finie puisque la plus haute juridiction administrative devrait se prononcer au fond, probablement avant la fin de l'année, sur une demande d'annulation de ce gel tarifaire. La seule chose qu'on peut constater, et qu'on ne peut que regretter, c'est qu'on n'a pas réussi à démontrer au juge des référés à quel point il y avait urgence, a déclaré le président de l'Anode, Fabien Choné.
Il s'est dit toutefois confiant sur la décision au fond, le niveau des tarifs étant actuellement insuffisant pour couvrir les coûts d'EDF, comme ils doivent légalement le faire. Ces tarifs, comme ceux du gaz, ont été attaqués à plusieurs reprises par les concurrents d'EDF devant le Conseil d'Etat, qui avait contraint le gouvernement, au printemps, à faire payer aux ménages une facture rétroactive.
Dans l'immédiat, le juge des référés a estimé qu'il n'existait pas de situation d'urgence qui justifiait de suspendre la décision du gouvernement d'annuler la hausse moyenne de 5% des tarifs bleus (hors taxes), régulés par l'Etat et appliqués par l'opérateur historique à 92% des ménages français, soit plus de 28 millions de clients. La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, a salué sur Twitter une bonne nouvelle pour les consommateurs. Le gouvernement s'était engagé en 2013 à augmenter les tarifs de 5% au 1er août, après une augmentation similaire intervenue l'an dernier, mais la ministre avait annoncé en juin son intention de ne pas l'appliquer au motif qu'une réforme de leur mode de calcul est en cours pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs. Elle avait pris un arrêté en ce sens le 28 juillet, tandis que Matignon avait promis qu'une hausse de moindre ampleur interviendrait cet automne.

EDF affecté en Bourse
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a estimé que cet arrêté du 28 juillet n'a qu'une portée temporaire, dans l'attente justement de la prochaine mise en place par décret du nouveau système de tarification. L'arrêt litigieux, qui se borne à supprimer la prévision de hausse moyenne au 1er août 2014 des seuls tarifs +bleus+ (...) n'a pas pour objet de fixer les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la prochaine période tarifaire mais de permettre la détermination de ces nouveaux tarifs, au plus tard le 31 décembre, écrit-il dans son ordonnance. Dès lors, il estime que ce gel tarifaire n'entraîne pas une dégradation de la rentabilité des concurrents d'EDF ni de leur compétitivité sur le marché de l'électricité en favorisant EDF, comme ceux-ci l'avaient soutenu à l'audience du 3 septembre.
Au contraire, selon le Conseil d'Etat, la suspension du gel des tarifs porterait atteinte à l'intérêt des consommateurs, surtout résidentiels, en venant perturber l'application des tarifs réglementés à venir. Le projet de décret qui changera ce mode de calcul a été mis en consultation et sera publié en octobre, a confirmé le ministère de l'Ecologie dans un communiqué. Il a déjà reçu en juillet l'avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie et il est actuellement soumis à l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie, ainsi que le Conseil d'Etat, a-t-il ajouté. La décision du Conseil d'Etat a été mal accueillie à la Bourse de Paris, où l'action EDF a perdu 2,15% à 25,27 euros. Les coûts d'EDF sont sur une pente ascendante en raison des charges liées à la rénovation des centrales nucléaire et l'électricien avait lui-même évalué à 500 millions d'euros au second semestre le manque à gagner découlant du gel tarifaire.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE), le gendarme français du secteur, doit publier prochainement un nouveau rapport d'analyse sur l'évolution des coûts de production du groupe, tandis que l'Assemblée nationale a décidé mercredi de créer une commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité.


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