Le projet de loi portant sur les procédures civiles et administratives sera en débat à partir de demain à l'Assemblée nationale. Ce projet présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 1 janvier 2007 à la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN devait être débattu et soumis au vote l'année dernière. Visant la refonte totale du code de procédure civile, promulgué en 1966, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice. Ce projet de loi comporte 1 063 articles, ayant trait aux dispositions communes relatives à toutes les juridictions, les procédures spécifiques à chaque juridiction, l'exécution obligatoire des titres exécutoires, les mesures appliquées devant les instances judiciaires et administratives ainsi que les méthodes de substitution pour le règlement des litiges.Il s'agit de renforcer le rôle du juge dans la direction du procès en instaurant la possibilité d'encadrer le procès dans des délais raisonnables, notamment par les procédures dilatoires, l'introduction de modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la conciliation et la médiation, à l'effet de favoriser la recherche de solutions qui conviennent aux parties et résoudre leur mésentente dans les plus brefs délais et à moindre frais, et enfin la consécration de règles précises en mesure d'assurer l'exécution effective des décisions de justice, notamment à travers la clarification de la liste des titres exécutoires et la procédure de leur mise en exécution ainsi que la suppression des recours dilatoires et la sanction des manœuvres dolosives ou frauduleuses destinées à retarder ou bloquer l'exécution forcée des décisions de justice. Par ailleurs, le projet de code intègre les procédures des deux ordres juridictionnels, civil et administratif, afin d'unifier les règles communes et d'éviter les incohérences.En matière administrative, les nouvelles dispositions visent à simplifier les procédures pour donner plus de moyens d'action au juge à l'effet de lui permettre de rendre une justice qui tient compte des exigences du contradictoire, des droits de la défense et de la nécessaire célérité dans le fonctionnement de la justice. Dans ce cadre, le projet de code attribue au juge des référés de larges pouvoirs lui permettant de suspendre provisoirement l'exécution des actes administratifs ou de leurs effets, de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des libertés menacées ou violées par les autorités administratives, d'intervenir pour suspendre la signature d'un marché public en raison de l'inobservation des procédures requises en matière de publicité et de concurrence et, enfin, d'adresser des injonctions à l'administration portant obligation de faire ou de ne pas faire et de condamner, éventuellement, celle-ci à des astreintes comminatoires pour l'inciter à l'exécution. A noter que le nouveau code accorde un délai d'un an pour l'entrée en vigueur des nouvelles procédures. Ce délai doit être mis à profit pour mener des actions multiformes destinées à imprégner les magistrats, les avocats et autres catégories socioprofessionnelles. Il permettra aussi aux pouvoirs publics de réunir les conditions qu'exigent impérativement les nouveaux modes de règlement des litiges afin d'assurer une meilleure qualité aux décisions de justice et mettre l'accent sur la célérité dans le traitement des recours des citoyens.
