Le code des marchés publics national vient d'être modifié et raffermi par le gouvernement, selon une source concordante. Les conditions d'accès ont été modifiées afin de fixer les modalités d'exclusion de la participation aux marchés. Un décret dans ce sens a été signé par le ministre des Finances Karim Djoudi et publié jeudi 19 mai au Journal officiel, selon la même source. Ce décret précise que « l'exclusion peut être temporaire ou définitive, d'office ou sur décision ». Le code des marchés publics national vient d'être modifié et raffermi par le gouvernement, selon une source concordante. Les conditions d'accès ont été modifiées afin de fixer les modalités d'exclusion de la participation aux marchés. Un décret dans ce sens a été signé par le ministre des Finances Karim Djoudi et publié jeudi 19 mai au Journal officiel, selon la même source. Ce décret précise que « l'exclusion peut être temporaire ou définitive, d'office ou sur décision ». L'exclusion temporaire d'office peut s'appliquer aux opérateurs économiques qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux, qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale, qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu'à ce qu'ils justifient qu'ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités. L'exclusion temporaire d'office de la commande publique touchera aussi les opérateurs ayant fait l'objet de condamnation par la justice pour les infractions liées au travail des étrangers, à la sécurité sociale, à l'hygiène et au travail, aux relations de travail, au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, a ajouté le texte. L'exclusion temporaire par décision concerne quant à elle les opérateurs qui ont fait une fausse déclaration, qui ont fait l'objet d'une deuxième résiliation à leurs torts exclusifs, qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle, a précisé le décret. La fraude fiscale est punie de 10 années d'exclusion temporaire des marchés publics. La fausse déclaration et les délits affectant la probité professionnelle sont punis de 5 ans d'exclusion temporaire de la commande publique. L'exclusion temporaire est prononcée pour une période de deux ans en cas de résiliation aux torts exclusifs de l'entreprise et d'infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale. Pour ce qui est de l'exclusion définitive d'office, elle s'applique aux opérateurs qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d'activités, qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation et de cessation d'activité. Les opérateurs inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales seront également exclus d'office définitivement de la commande publique, selon le même texte. La liste des opérateurs économiques exclus des marchés publics sera affichée sur le portail électronique des marchés publics ou du ministère des Finances, a ajouté le texte. Le ministre des finances a également signé un arrêté précisant les modalités d'inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. Les modèles de la lettre de soumission ont également été fixés par le gouvernement ainsi que la déclaration à souscrire et la déclaration de probité. Le soumissionnaire doit s'engager à ne pas tenter de corrompre des agents de l'administration ou d'obtenir le traitement privilégié de son offre au détriment de la concurrence loyale. Au risque de perdre le contrat aux torts exclusifs de son entreprise. A noter que la passation des marchés publics en Algérie est régie par le décret présidentiel numéro 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. Le texte est basé sur trois principes, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et La transparence des procédures de sélection et de passation des marchés publics. Toutefois, les produits d'origine algérienne et les entreprises de droit algérien (même si le capital est détenu par des étrangers) bénéficient d'une préférence «dite préférence nationale» à concurrence d'un abattement de 25 % du montant des offres au moment de l'évaluation, pour les rendre plus compétitifs sur le plan coût. Cependant le Code national des marchés publics en vigueur depuis 2000 a été révisé le 11 juillet 2010 afin de promouvoir le développement, lutter contre la corruption, moderniser l'appareil de production public et privé et favoriser un partenariat gagnant-gagnant avec les opérateurs étrangers. Le texte révisé se fixe trois objectifs à savoir faciliter les procédures d'approbation des marchés publics, instaurer davantage de transparence dans la gestion des dépenses publiques et renforcer la lutte contre la corruption et renforcer la participation des entreprises nationales à la satisfaction des commandes publiques. Dans le but de réduire les délais d'examen des dossiers, le nouveau texte fait passer le nombre de Commissions nationales de deux à trois. La première est chargée des travaux, la seconde des études et la troisième des fournitures de services. Le rôle de la commission des marchés est limité au contrôle de la régularité des marchés publics. Les Commissions ont vu par ailleurs leur règlement intérieur allégé. Dans le chapitre transparence, prévention et lutte contre la corruption et afin d'accroître la transparence dans l'utilisation des fonds publics, de renforcer les instruments de prévention et de combattre la corruption, le soumissionnaire doit intégrer dans son offre technique des documents certifiant qu'il est à jour vis-à-vis de l'administration fiscale et de la législation sociale. Les entreprises et établissements publics à qui l'Etat confie un projet financé par lui sont soumis quant à eux aux clauses du code des marchés publics. Entre autres mesures, il y a lieu de relever l'exclusion des opérateurs ayant déjà violé la législation ainsi que la signature d'une déclaration de probité de la part du soumissionnaire à tout appel d'offres public. Les postulants sont informés des sanctions pénales encourues en cas d'infraction aux lois et à la réglementation. Pour ce qui est des mesures en faveur des entreprises nationales et dans le but de favoriser la participation des entreprises algériennes à la réalisation des programmes d'investissements publics, le nouveau Code encourage les organismes contractants à recourir à l'allotissement des projets. La marge maximale de préférence en faveur des entreprises dont le capital est majoritairement algérien et des produits et services locaux passe quant à elle de 15% à 25%. Lorsque l'outil de production local et la production nationale peuvent satisfaire les besoins du contractant, il est fait obligation à ce dernier de recourir à un appel d'offres exclusivement national. Les entreprises étrangères répondant aux appels d'offres internationaux sont dans l'obligation de conclure un partenariat d'investissement avec une entreprise algérienne. Des sanctions seront prises dans le cas du non-respect de cet engagement par les entreprises étrangères qui auraient décroché le marché. L'exclusion temporaire d'office peut s'appliquer aux opérateurs économiques qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux, qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale, qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu'à ce qu'ils justifient qu'ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités. L'exclusion temporaire d'office de la commande publique touchera aussi les opérateurs ayant fait l'objet de condamnation par la justice pour les infractions liées au travail des étrangers, à la sécurité sociale, à l'hygiène et au travail, aux relations de travail, au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, a ajouté le texte. L'exclusion temporaire par décision concerne quant à elle les opérateurs qui ont fait une fausse déclaration, qui ont fait l'objet d'une deuxième résiliation à leurs torts exclusifs, qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle, a précisé le décret. La fraude fiscale est punie de 10 années d'exclusion temporaire des marchés publics. La fausse déclaration et les délits affectant la probité professionnelle sont punis de 5 ans d'exclusion temporaire de la commande publique. L'exclusion temporaire est prononcée pour une période de deux ans en cas de résiliation aux torts exclusifs de l'entreprise et d'infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale. Pour ce qui est de l'exclusion définitive d'office, elle s'applique aux opérateurs qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d'activités, qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation et de cessation d'activité. Les opérateurs inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales seront également exclus d'office définitivement de la commande publique, selon le même texte. La liste des opérateurs économiques exclus des marchés publics sera affichée sur le portail électronique des marchés publics ou du ministère des Finances, a ajouté le texte. Le ministre des finances a également signé un arrêté précisant les modalités d'inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. Les modèles de la lettre de soumission ont également été fixés par le gouvernement ainsi que la déclaration à souscrire et la déclaration de probité. Le soumissionnaire doit s'engager à ne pas tenter de corrompre des agents de l'administration ou d'obtenir le traitement privilégié de son offre au détriment de la concurrence loyale. Au risque de perdre le contrat aux torts exclusifs de son entreprise. A noter que la passation des marchés publics en Algérie est régie par le décret présidentiel numéro 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. Le texte est basé sur trois principes, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et La transparence des procédures de sélection et de passation des marchés publics. Toutefois, les produits d'origine algérienne et les entreprises de droit algérien (même si le capital est détenu par des étrangers) bénéficient d'une préférence «dite préférence nationale» à concurrence d'un abattement de 25 % du montant des offres au moment de l'évaluation, pour les rendre plus compétitifs sur le plan coût. Cependant le Code national des marchés publics en vigueur depuis 2000 a été révisé le 11 juillet 2010 afin de promouvoir le développement, lutter contre la corruption, moderniser l'appareil de production public et privé et favoriser un partenariat gagnant-gagnant avec les opérateurs étrangers. Le texte révisé se fixe trois objectifs à savoir faciliter les procédures d'approbation des marchés publics, instaurer davantage de transparence dans la gestion des dépenses publiques et renforcer la lutte contre la corruption et renforcer la participation des entreprises nationales à la satisfaction des commandes publiques. Dans le but de réduire les délais d'examen des dossiers, le nouveau texte fait passer le nombre de Commissions nationales de deux à trois. La première est chargée des travaux, la seconde des études et la troisième des fournitures de services. Le rôle de la commission des marchés est limité au contrôle de la régularité des marchés publics. Les Commissions ont vu par ailleurs leur règlement intérieur allégé. Dans le chapitre transparence, prévention et lutte contre la corruption et afin d'accroître la transparence dans l'utilisation des fonds publics, de renforcer les instruments de prévention et de combattre la corruption, le soumissionnaire doit intégrer dans son offre technique des documents certifiant qu'il est à jour vis-à-vis de l'administration fiscale et de la législation sociale. Les entreprises et établissements publics à qui l'Etat confie un projet financé par lui sont soumis quant à eux aux clauses du code des marchés publics. Entre autres mesures, il y a lieu de relever l'exclusion des opérateurs ayant déjà violé la législation ainsi que la signature d'une déclaration de probité de la part du soumissionnaire à tout appel d'offres public. Les postulants sont informés des sanctions pénales encourues en cas d'infraction aux lois et à la réglementation. Pour ce qui est des mesures en faveur des entreprises nationales et dans le but de favoriser la participation des entreprises algériennes à la réalisation des programmes d'investissements publics, le nouveau Code encourage les organismes contractants à recourir à l'allotissement des projets. La marge maximale de préférence en faveur des entreprises dont le capital est majoritairement algérien et des produits et services locaux passe quant à elle de 15% à 25%. Lorsque l'outil de production local et la production nationale peuvent satisfaire les besoins du contractant, il est fait obligation à ce dernier de recourir à un appel d'offres exclusivement national. Les entreprises étrangères répondant aux appels d'offres internationaux sont dans l'obligation de conclure un partenariat d'investissement avec une entreprise algérienne. Des sanctions seront prises dans le cas du non-respect de cet engagement par les entreprises étrangères qui auraient décroché le marché.
