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Le projet de loi adopté à l'APN
Prévention et lutte contre la corruption
Publié dans Le Midi Libre le 25 - 02 - 2019

Le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, visant àaméliorer l'efficacité des Institutions encharge de cette lutte et à adapter les dispositions légales en la matière, avec la révisionconstitutionnelle de 2016, a étéadopté hier par
Le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, visant àaméliorer l'efficacité des Institutions encharge de cette lutte et à adapter les dispositions légales en la matière, avec la révisionconstitutionnelle de 2016, a étéadopté hier par
l'Assemblée populairenationale (APN), lors d'une séance plénièreprésidée par le président du Conseil,Mouad Bouchreb, en présence du ministrede la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, et du ministre des Relations avec leParlement, Mahdjoub Bedda.Ce texte s'inscrit dans le cadre du renforcement des efforts entrepris par l'Etat, dansle domaine de la lutte contre la corruptionet le renforcement de la participation descitoyens et de la société à la moralisationde la vie publique.L'article 202 de la Constitution a instituéun organe national de prévention et delutte contre la corruption, qui est une autoritéadministrative indépendante, chargéeconformément à l'article 203 de la Loi fondamentale,de proposer et de contribuer àanimer une politique globale de prévention de la
corruption, consacrant les principesde l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilitédans la gestion des biens et des denierspublics. A cet effet, le nouveau texte proposed'adapter les dispositions relatives à l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment les aspects liés aux missions et aux garanties de son indépendance. Il stipule, dans ce cadre, que les membres et les fonctionnaires de cet organe jouissent, lors ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de la protection de l'Etat "contre toute forme de pression ou d'intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques, de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet".
Doté des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, qui garantit la "formation adéquate et de haut niveau" de ses personnels, peut, dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés, ou à toute personne physique ou morale, de lui communiquertout document ou information qu'il jugeutile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l'organe des éléments d'information et/ou des documents requis, constitue l'infraction d'"entrave à la justice". Le nouveau texte, et dans le but de renforcer les moyens mis à la disposition de la justice contre la corruption, propose l'institution, auprès de la Cour d'Alger, d'un "pôle pénal financier, ayant une compétence nationale, chargé de la recherche, l'investigation, la poursuit et l'instruction des infractions de grande complexité et les infractions qui leurs sont connexes, ayant trait à la corruption,
à la fraude et l'évasion fiscales, au financement illégal des associations, ainsi qu'aux infractions de change et à celles relatives aux institutions financières et bancaires". Ce pôle, dont le siège se trouve à Alger etdoté d'une cellule de communication, est composé d'un procureur de la République, de ses adjoints et de juges d'instruction, désignés conformément aux dispositions du statut de la magistra ure, pour leur spécialisationdans les infractions financières. Le pôle est assisté par des assistants spécialisés dans les questions financières, recrutés conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur, et soumis aux dispositions applicables aux assistants spécialisés auprès du ministère public, prévus par le Code de procédure pénale. Le nouveau texte prévoit également lacréation d'une
Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption, à l'effet d'améliorer l'efficacité de la justice pénale en matière de lutte contre la corruption et du crime organisé, et de renforcer la crédibilité des jugements en matière pénale dans leur aspect relatif au gel et à la saisie des avoirs issus du crime,dans la perspective de permettre au paysleur restitution.La loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui assure la protectionlégale des dénonciateurs de faits de corruption, y compris au niveau de leur environnement professionnel, avait étéadopté en décembre dernier, par le Conseil des ministres.
l'Assemblée populairenationale (APN), lors d'une séance plénièreprésidée par le président du Conseil,Mouad Bouchreb, en présence du ministrede la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, et du ministre des Relations avec leParlement, Mahdjoub Bedda.Ce texte s'inscrit dans le cadre du renforcement des efforts entrepris par l'Etat, dansle domaine de la lutte contre la corruptionet le renforcement de la participation descitoyens et de la société à la moralisationde la vie publique.L'article 202 de la Constitution a instituéun organe national de prévention et delutte contre la corruption, qui est une autoritéadministrative indépendante, chargéeconformément à l'article 203 de la Loi fondamentale,de proposer et de contribuer àanimer une politique globale de prévention de la
corruption, consacrant les principesde l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilitédans la gestion des biens et des denierspublics. A cet effet, le nouveau texte proposed'adapter les dispositions relatives à l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment les aspects liés aux missions et aux garanties de son indépendance. Il stipule, dans ce cadre, que les membres et les fonctionnaires de cet organe jouissent, lors ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de la protection de l'Etat "contre toute forme de pression ou d'intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques, de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet".
Doté des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, qui garantit la "formation adéquate et de haut niveau" de ses personnels, peut, dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés, ou à toute personne physique ou morale, de lui communiquertout document ou information qu'il jugeutile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l'organe des éléments d'information et/ou des documents requis, constitue l'infraction d'"entrave à la justice". Le nouveau texte, et dans le but de renforcer les moyens mis à la disposition de la justice contre la corruption, propose l'institution, auprès de la Cour d'Alger, d'un "pôle pénal financier, ayant une compétence nationale, chargé de la recherche, l'investigation, la poursuit et l'instruction des infractions de grande complexité et les infractions qui leurs sont connexes, ayant trait à la corruption,
à la fraude et l'évasion fiscales, au financement illégal des associations, ainsi qu'aux infractions de change et à celles relatives aux institutions financières et bancaires". Ce pôle, dont le siège se trouve à Alger etdoté d'une cellule de communication, est composé d'un procureur de la République, de ses adjoints et de juges d'instruction, désignés conformément aux dispositions du statut de la magistra ure, pour leur spécialisationdans les infractions financières. Le pôle est assisté par des assistants spécialisés dans les questions financières, recrutés conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur, et soumis aux dispositions applicables aux assistants spécialisés auprès du ministère public, prévus par le Code de procédure pénale. Le nouveau texte prévoit également lacréation d'une
Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption, à l'effet d'améliorer l'efficacité de la justice pénale en matière de lutte contre la corruption et du crime organisé, et de renforcer la crédibilité des jugements en matière pénale dans leur aspect relatif au gel et à la saisie des avoirs issus du crime,dans la perspective de permettre au paysleur restitution.La loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui assure la protectionlégale des dénonciateurs de faits de corruption, y compris au niveau de leur environnement professionnel, avait étéadopté en décembre dernier, par le Conseil des ministres.


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