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Les textes désormais contestables
Principe d'exception d'inconstitutionnalité
Publié dans Le Soir d'Algérie le 11 - 12 - 2018

Du nouveau pour les justiciables. A compter du mois de mars prochain, il leur sera possible de contester la constitutionnalité d'un texte devant les tribunaux. L'amendement contenu dans la Constitution de 2016 le permet. Il appartient aux magistrats de juger la demande recevable ou pas et au Conseil constitutionnel de donner son avis en dernier recours.
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Introduite dans la mouture amendée de la Constitution de 2016, l'exception d'inconstitutionnalité sera applicable dès le 7 mars prochain après l'entrée en vigueur de la loi organique le 2 décembre dernier.
Il s'agit d'un mécanisme donnant la possibilité à un justiciable de remettre en cause la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès conformément à l'article 188 de la Constitution qui stipule que ce mécanisme peut être utilisé si le justiciable estime qu'un texte dont dépend le litige porte atteinte à des droits garantis par la Constitution.
Tayeb Louh, qui présidait, hier, une conférence dédiée à ce thème, a affirmé que «grâce à l'usage de cet outil, le citoyen contribuera à la préservation de ses droits».
Pour le garde des Sceaux, il s'agit là d'une «avancée significative» mais il avertit que «la qualité des résultats dépendra, d'une part, de l'intérêt qu'accorderont les magistrats et les avocats à cette dimension et de leur prise de conscience», ajoutant qu'il était du devoir des magistrats d'examiner avec sérieux les motivations des justiciables pour statuer sur la recevabilité ou pas de la demande.
S'adressant aux avocats, il dira qu'ils détiennent désormais un outil pour garantir la défense des libertés publiques. Le garde des Sceaux évoque une réforme importante dont l'issue «est désormais entre les mains des magistrats et demeure tributaire de la qualité de leurs décisions et de la pertinence des moyens soulevés par la défense». Tayeb Louh rassure, néanmoins : la disposition en question n'influera pas sur la nature du système judiciaire qui est chapeauté par la Cour suprême et le Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel, dit-il, demeurera une institution indépendante et distincte et garde l'exclusivité de l'interprétation de la Constitution.
Présent à ladite conférence, le président du Conseil constitutionnel s'est félicité de la mise en place de ce mécanisme permettant, dit-il, une vérification post-promulgation des textes et offrant aux citoyens la possibilité de jouer un nouveau rôle, celui de la participation au respect de la Constitution.
Medelci affirme que la règle est que les textes soient conformes à la Constitution, il peut y avoir des exceptions et la pratique le prouvera.
Pour accompagner les magistrats qui vont devoir juger de la recevabilité ou pas des demandes introduites par les justiciables, un programme d'appui technique a été mis en place avec le soutien du Pnud.
Il vise à renforcer les capacités de ces derniers à mieux interpréter l'article 188 de la Constitution.
N. I.


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