Adopté depuis le mois d'août 2019, le décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est publié au dernier Journal officiel du 5 janvier dernier. Comptant une quarantaine d'articles, ce texte réglementaire va enfin lever les contraintes sur les pharmaciens qui, durant plusieurs années, subissent des agressions et des poursuites judiciaires en raison du vide juridique. Salima Akkouche - Alger (Le Soir) - Tant attendu par les professionnels du secteur, le décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est enfin publié au Journal officiel. Et c'est une première, puisqu'il n'existe pas de texte jusque-là, pour encadrer la gestion de ces médicaments depuis la fabrication, l'importation, jusqu'à leur arrivée dans les officines ,en passant par la distribution en gros. Le décret stipule, en effet, que «le contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, porte sur toutes les opérations visant la traçabilité de ces substances et médicaments ,depuis la réception des matières premières jusqu'à la dispensation». Un cadre juridique mis en place par le gouvernement sous la pression des pharmaciens qui, suite à de nombreux mouvements de protestations, sont même allés jusqu'à menacer de cesser la vente de ces médicaments qui menacent leur vie. Le décret exécutif prévoit ainsi plus de contrôle, de traçabilité et d'inspections. «Le contrôle en matière d'importation et d'exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes vise à vérifier, notamment, la conformité de la gestion du produit aux dispositions du présent décret ,et au respect des dispositions administratives relatives aux opérations d'importation et d'exportation prévues par la réglementation en vigueur, stipule le décret. Lequel exige aussi du pharmacien directeur technique et du pharmacien assistant d'un établissement pharmaceutique d'importation et d'exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, de tenir une comptabilité en matière de ces produits, de manière à assurer une traçabilité parfaite et faciliter leur contrôle. Selon le décret, «des inspections périodiques et inopinées au niveau des locaux des établissements pharmaceutiques de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d'offre et de cession, notamment en ce qui concerne les règles de bonne pratique et au niveau des stocks, sont effectuées». Il est également stipulé que les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes ne peuvent être prescrits que par les médecins, et leur prescription doit être rédigée sur une ordonnance établie en trois exemplaires de couleurs différentes, à savoir blanche, jaune et rose. Les exemplaires de couleurs blanche et jaune sont remis au patient et l'exemplaire de couleur rose doit être conservé par le médecin prescripteur pour une durée de deux années et la durée maximale de prescription est limitée à trois mois. Quant à la prescription de ces médicaments pour besoin urgent en milieu hospitalier public et privé, elle doit être rédigée sur un bon de commande hebdomadaire, en double exemplaire blanc et rose, et en respectant la dotation du produit. Un autre article stipule aussi que tout médecin prescripteur doit enregistrer ses prescriptions sur un registre ouvert à cet effet, et conservé pendant cinq années. La prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à usage hospitalier à prescription restreinte, doit être faite par un médecin spécialiste en psychiatrie de l'établissement hospitalier d'exercice pour une durée maximale de prescription d'un mois. A souligner que ce texte est le premier décret de la nouvelle loi sanitaire à voir le jour. S. A.
