Continuer � travailler apr�s 60 ans pour un fonctionnaire �tant fils de chahid, �g� de 60 ans, fonctionnaire depuis a�ut 1964 et exprimant le d�sir de servir encore l'administration, l'article 40 de la loi 99-07 relative au moudjahid et au chahid est-il applicable pour le cas de l'esp�ce ? Bouguerne Achour, Constantine R�PONSE : La loi relative � la retraite de juillet 1983 a fix� l��ge l�gal de d�part � la retraite : 60 ans. Mais cette disposition l�gislative n�est pas toujours respect�e. Des d�rogations sont souvent accord�es, mais sur des crit�res pas toujours tr�s rigoureux et non r�glementaires. Dans ce que l�on appelle la �haute fonction publique� ou m�me dans des fonctions sup�rieures au sein des entreprises d��tat, les maintiens en activit� ou les nominations ne tiennent pas compte souvent de l��ge l�gal de d�part � la retraite. La col�re de Monsieur Slimanou Monsieur Djilali Hadjadj, c�est � vous que j�ai envoy� ces deux questions l� et pas � quelqu�un d'autre ! Vous avez des r�ponses absolument � tout. Je voudrais en profiter. Est-ce que mes affirmations sont justes, �une ordonnance � la place de la loi ?� �Qu�est-ce une maladie professionnelle ?�, ou erron�es ? Dans les deux cas, voulez-vous, s�il vous pla�t, me donner des explications. Bien le bonjour � vous et � toute l��quipe du Soir. Sma�l Slimanou, Ihaddad�ne, B�ja�a R�PONSE : L�ordonnance a globalement valeur de loi : elle est adopt�e et sign�e dans des conditions particuli�res, lors d�une situation d�emp�chement de l�gif�rer par le Parlement ou entre 2 sessions parlementaires, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur. La maladie professionnelle est d�finie par les lois relatives � la S�curit� sociale et � la m�decine du travail, ainsi que les conditions de son diagnostic, de son traitement et de sa r�paration. A propos du droit aux soins pour les retrait�s alg�riens en France Suite � votre r�ponse � l�article paru dans le journal du 25 mai 2005 concernant le droit aux soins pour les retrait�s alg�riens de France, je m�excuse, mais votre r�ponse est diff�rente de celle qui m�a �t� donn�e par les services de la S�curit� sociale fran�aise (au mois d�avril 2005). Je dispose d�une carte de r�sidence �tranger de 10 ans et je remplis les conditions �rig�es par ce m�me service puisque je r�side en Alg�rie. Cette carte ne m�ouvre pas droit � la couverture sociale (soins), malgr� le pr�l�vement effectu� d�office sur ma retraite. Quant � la carte elle-m�me, ce n�est ni plus ni moins qu�un visa permanent, en l�occurrence une esp�ce d�arnaque d�guis�e (un leurre pour na�fs). Pour plus d�informations, veuillez trouver ci-joint une adresse � laquelle vous pouvez vous adresser : Caisse de S�curit� sociale de la r�gion parisienne, 175, rue de Bercy, Paris 12e. Mieux vaut s�informer � la source pour tout renseignement fiable. M. Djebbar, A�n El Turck, Oran R�PONSE : La source de l�information, contrairement ce que vous �crivez, n�est pas votre caisse primaire d�assurance maladie, mais l�avenant du 11 juillet 2001 � l�accord alg�ro-fran�ais du 27 d�cembre 1968 relatif � l�emploi et au s�jour en France des ressortissants alg�riens et de leurs familles. Nous publions ci-dessous l�article qui concerne les retrait�s : Article 6 Il est introduit, apr�s l'article 7 bis de l'accord, un article 7 ter ainsi r�dig� : �Le ressortissant alg�rien, qui, apr�s avoir r�sid� en France sous le couvert d'un certificat de r�sidence valable dix ans, a �tabli ou �tablit sa r�sidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit d�riv�, liquid�e au titre d'un r�gime de base fran�ais de s�curit� sociale, b�n�ficie, � sa demande, d'un certificat de r�sidence valable dix ans portant la mention �retrait�. Ce certificat lui permet d'entrer � tout moment sur le territoire fran�ais pour y effectuer des s�jours n'exc�dant pas un an. Il est renouvel� de plein droit. Il n'ouvre pas droit � l'exercice d'une activit� professionnelle. �Le conjoint du titulaire d'un certificat de r�sidence portant la mention �retrait� ayant r�sid� r�guli�rement en France avec lui b�n�ficie d'un certificat de r�sidence conf�rant les m�mes droits et portant la mention �conjoint de retrait�.� �Le certificat de r�sidence portant la mention "retrait� est assimil� � la carte de s�jour portant la mention �retrait� pour l'application de la l�gislation fran�aise en vigueur tant en mati�re d'entr�e et de s�jour qu'en mati�re sociale.�
