Droits particuliers pour les enfants des moudjahidine ? Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les conditions et les textes r�glementaires pour la mise en retraite des enfants des moudjahiddine. Egalement, pourrais-je conna�tre l'adresse du si�ge de l'association des enfants des moudjahiddine ? Merci et bonne ann�e 2006. REPONSE : En mati�re de retraite, les enfants des moudjahidine n�ont aucun privil�ge particulier.
Rachat de cotisations manquantes Dans quel cas, on rach�te les cotisations manquantes pour b�n�ficier de la retraite. Merci. Larbi Sahnine REPONSE : L�article 10 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, modifi�e et compl�t�e, notamment par l�ordonnance n�97-13 du 31 mai 1997, d�finit dans quelles conditions il peut y avoir cotisation de rachat : lorsque le travailleur qui a atteint l��ge l�gal de la retraite (60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes) ne peut pas justifier de 15 ann�es d�activit� pour pr�tendre � une pension. Il b�n�ficie alors d�une validation d�ann�es d�assurances dans la limite de 5 ans. Pour en savoir plus sur les modalit�s d�application de cette disposition, il faut consulter l�ordonnance cit�e plus haut. Pension de r�version en France Monsieur, j'ai l'honneur de solliciter votre haute bienveillance de bien vouloir m�indiquer le site ou me donner toutes information sur la r�version de pension en France pour une veuve qui s�est remari�e. Mes sinc�res salutations. Merci. Amrouche Zahir, B�ja�a REPONSE : Pension de r�version dans la l�gislation fran�aise A compter du 1er juillet 2004, vous pourrez obtenir une pension de r�version si vous remplissez les conditions suivantes : - vous �tes veuve ou veuf d'un(e) assur�(e) (la vie maritale et le PACS ne permettent pas d'obtenir une pension de r�version) ; - vous disposez de ressources (personnelles ou du couple) limit�es � un plafond fix� par d�cret ; - vous avez au moins 55 ans : cette condition sera, selon des conditions fix�es par d�cret progressivement abaiss�e d�s le 1er juillet 2004 pour �tre totalement supprim�e. La pension de r�version peut �tre attribu�e au conjoint et � l�ex-conjoint m�me remari�. Site internet de la CNAV : Autres sites � consulter : www.legislation.cnav.fr et www.cnav.fr Ancien combattant de l'arm�e fran�aise Mon p�re a particip� � deux guerres mondiales. La Premi�re Guerre mondiale, il y �tait engag� pendant quatre ans, mais il a aussi fait la Deuxi�me Guerre mondiale mais je n�ai pas d�informations � ce sujet. Pour la premi�re guerre, j�ai fait une demande au bureau des archives en France et ils m�ont transmis son relev� de carri�re de quatre ans, mais pour la deuxi�me guerre je n�ai pas eu d�informations. J�aimerais savoir comment je vais faire pour avoir ces informations ? Veuillez agr�er l�expression de mon profond respect. REPONSE : Nous vous communiquons des adresses d�institutions et d�organismes � contacter, ainsi que les coordonn�es de l�Association nationale pour la d�fense des droits des anciens combattants de l�arm�e fran�aise. 1. Minist�re de la D�fense, Direction des statuts, des pensions et de la r�insertion sociale 37, rue de Bellechasse 75007 Paris T�l. : (01) 44 42 17 31 2. Minist�re de la D�fense, Direction des statuts, des pensions et de la r�insertion sociale Rue Neuve, Bourg l�Abb� BP : 552, 14047 Caen Cedex T�l. : 02 31 38 45 00 Contact Internet : [email protected] ; 3. Office national des anciens combattants (Onac), H�tel national des invalides Esc. K, corridor de Metz, 75007 Paris 4.ANDDACAAF, villa Coopamina Lotissement n�2 - Ben Haddadi Dar Eddiaf - Ch�raga - Alger T�l/Fax : 021 37 17 28 - 021 37 17 29 E-mail : [email protected]
Droits pour une veuve de retrait� en France J�ai l�honneur de m�adresser � vous. Je suis mari�e depuis le 13-11-2002, mon mari vivait depuis longtemps en France, retrait�, est d�c�d� en avril 2005, je n�ai ni renseignement quant � la caisse de retraite fran�aise ni document. Je vous prie de bien vouloir me faire conna�tre mes droits et m�indiquer � qui m�adresser. Madame veuve Lounici, n�e Bouakel Zahia REPONSE : A d�faut de nous indiquer de quelle caisse d�partementale ou r�gionale de retraite d�pendait votre d�funt mari, nous vous indiquons l�adresse de l�organisme national de retraite : Caisse nationale d�assurance vieillesse 110, avenue de Flandres 75 951 Paris Cedex 19
