Ann�es du service national. Au regard de la loi relative � la retraite, les ann�es du service national ne sont prises en compte comme ann�es de cotisation pour la retraite qu�au titre de d�part � la retraite � 60 ans, et sont �quivalentes dans le calcul de la pension � 2,5% par ann�e effectu�e. Elles ne sont pas comptabilis�es dans les retraites proportionnelles et anticip�es, avant 60 ans. Qu�en est-il des rachats de cotisations ? Seuls les travailleurs partant � la retraite � l��ge l�gal de 60 ans peuvent pr�tendre, sous certaines conditions, au rachat d�ann�es de cotisation pour �ventuellement atteindre les 32 ann�es permettant d�obtenir une pension � taux plein de 80%. Voir l�article 10 de la loi n�83- 12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, article modifi� par l�article 3 de l�ordonnance n�97-13. Les ann�es d�invalidit� sont-elles comprises dans le calcul de la pension ? Les ann�es d�invalidit� sont int�gr�es dans le nombre total des ann�es de cotisation � la S�curit� sociale et au r�gime de retraite. L�article 11 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, compl�t� par l�article 6 de l�ordonnance n� 96- 18, stipule dans son 3e alin�a que est assimil�e � des p�riodes de travail : �Toute p�riode pendant laquelle l�assur� a b�n�fici� d�une pension d�invalidit� ou d�une rente d�accident du travail correspondant � un taux d�incapacit� au moins �gal � 50%�. Quels droits pour les fils de chahid ? L�article 42 de la loi n�99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid pr�cise que �les ann�es de la guerre de Lib�ration nationale constituent une p�riode de travail effectif ouvrant droit au versement d�une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activit�, et que cette p�riode est prise en charge par l�Etat (article 43). Cumul r�glementaire de pensions CNR et Casnos. La loi et la r�glementation � ce sujet sont claires. La pension de retraite pour l�activit� salari�e est per�ue � partir de 60 ans (55 ans pour les femmes) ou de mani�re anticip�e sous certaines conditions, et la pension de retraite pour activit� non salari�e (vers�e par la Casnos) est per�ue � partir de 65 ans (60 ans pour les femmes). Il faut se r�f�rer au d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985 relatif � la S�curit� sociale des personnes exer�ant une activit� professionnelle non salari�e (d�cret paru au Journal officiel n�9 de l�ann�e 1985). L�article 12 de ce d�cret (modifi� par art 12 d�cret n�96- 434), d�finit les r�gles du cumul des pensions : �Lorsque le travailleur a exerc� successivement, alternativement ou simultan�ment une activit� salari�e et une activit� non salari�e, il peut pour l�ouverture du droit � pension faire appel � l�ensemble des p�riodes correspondant � l�une et � l�autre des deux activit�s ayant donn� lieu � cotisation. Cependant, pour le calcul et la d�termination de sa pension, l�organisme charg� de la retraite des salari�s et celui charg� de la retraite des non-salari�s (Casnos) proc�dent, chacun en ce qui le concerne, � la validation et � la liquidation des droits auxquels ce travailleur peut pr�tendre, et ce, au prorata du nombre d�ann�es de cotisations vers�es au titre de chacune des activit�s, et sans que les montants cumul�s des deux pensions servies au titre de chacune des deux activit�s puissent �tre inf�rieurs au montant minimum garanti de la pension de retraite.� Combien d'ann�es de cotisation pour percevoir la pension minimum ? Pour b�n�ficier du montant minimum de pension � soit 75% du SNMG � d�s l��ge l�gal de d�part � la retraite, il faut justifier de 15 ann�es de cotisations effectives pour la retraite.
