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Relation entre le gouvernement et le Parlement: Des députés dénoncent la «domination» de l'Exécutif
Publié dans Le Temps d'Algérie le 11130

Le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement avec ses deux chambres, et leurs relations fonctionnelles avec le gouvernement, a été présenté, hier à l'APN, par la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia.
Les débats ont été chauds, notamment de la part des députés de l'opposition qui réclament une véritable séparation des pouvoirs et veulent contrôler l'action du gouvernement mais se sont déroulés dans un climat morose en raison de l'absence de la majorité des locataires de la chambre basse du Parlement.
Et pourtant, ce projet qui «régule» les relations entre le gouvernement et le Parlement, soit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, est important. Mais pas pour les députés qui, à moins d'une année de la fin de leur mandat, semblent avoir la tête ailleurs. Les relations entre les deux pouvoirs n'ont jamais été conflictuelles. C'est une relation de «domination» du législatif par l'exécutif au point où le Parlement est affabulé du qualificatif peu glorieux de «chambre d'enregistrement», déplorent certains députés. Depuis plusieurs années, les parlementaires n'ont proposé aucun projet de loi, se contentant d'adopter, systématiquement, les lois en provenance du gouvernement. Des questions posées depuis plusieurs mois n'ont pas reçu de réponses. N'a-t-on pas vu un Premier ministre demander au président de l'APN de sanctionner un député ? Ce dernier s'est exécuté en suspendant le député Tahar Missoum de six séances. Cette situation a été dénoncée, hier, par plusieurs députés de l'opposition qui ont exprimé, en plénière, leur soutien à leur collègue sanctionné. Le groupe parlementaire du FFS a exprimé son rejet de la suspension de la parole d'un député et dénoncé «une atteinte à la vocation de l'institution parlementaire qui a besoin d'être soutenue, renforcée et élargie et non bridée par des ukases». «La mesure décidée par le président de l'Assemblée est une atteinte flagrante à la liberté d'expression des membres de la représentation nationale. Elle découle d'une interprétation abusive aux conséquences imprévisibles. Elle crée un précédent grave pour bâillonner les députés, tous les députés», a ajouté le FFS dans un communiqué.
Tout verrouiller
Hier, le député du Front de la justice et du développement (FJD), Lakhdar Benkhelaf, a expliqué qu'après «les restrictions de la liberté d'expression, les pressions sur la presse et les défenseurs des droits de l'homme, c'est au tour des députés d'être bâillonnés».
Il admet que le problème dans les relations entre le gouvernement et le Parlement est «profond» et souligne qu'une partie de ce problème réside dans l'application des textes. Même le plan d'action du gouvernement, censé être présenté chaque année, n'est fait que rarement. Le chef du groupe parlementaire de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV), Naâmane Laaouer, estime que «la fonction du Parlement est freinée». «Le parlement n'est pas souverain. Il dépend du gouvernement», a-t-il affirmé, déplorant que la relation entre les deux pouvoirs est une relation de «domination».
Est-ce scandaleux ? Oui, a-t-il répondu, estimant que cet état de fait pose la problématique fondamentale de la séparation des pouvoirs. «On veut accomplir notre mission de contrôle de l'action du gouvernement mais on n'a aucun outil pour le faire», a-t-il regretté.
Dans leurs interventions, certains députés ont dénoncé les atteintes au principe de séparation entre les pouvoirs et d'autres ont regretté l'exclusion du Parlement de l'élaboration du projet de loi. «Certains députés ont oublié qu'ils sont représentants du peuple auprès du pouvoir et non pas le contraire», lance un intervenant.
A toutes ces critiques, le président de l'APN a répondu que «la situation était normale du moment que le gouvernement dispose de la majorité parlementaire». Le projet fait obligation au gouvernement de présenter les réponses aux questions orales dans un délai n'excédant pas trente jours, de présenter une déclaration de politique générale chaque année et de consacrer une séance mensuelle des deux chambres du Parlement pour débattre de l'ordre du jour présenté par un groupe parlementaire ou plus de l'opposition.
Quatre projets adoptés aujourd'hui
Les députés adopteront aujourd'hui quatre projets de loi. Il s'agit des deux projets de loi amendant les lois relatifs aux statuts des officiers et personnels militaires, du projet de loi relatif à la profession du commissaire-priseur et du projet de loi sur le règlement budgétaire pour 2013.
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN s'est réunie hier pour préparer la séance du vote des deux projets relatifs à l'armée.
La commission des affaires économiques s'est réunie, quant à elle, pour examiner les amendements introduits à la loi sur l'investissement qui sera adoptée le 27 juin.
Le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement avec ses deux chambres et leurs relations fonctionnelles avec le gouvernement sera adopté aussi le 27 juin.


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