La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n°302-135 intitulé «fonds de soutien public aux clubs professionnels de football» ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ce même compte d'affectation ont été définies par arrêtés ministériels, publiés dans le Journal Officiel n°33.Signés le 4 avril dernier, respectivement par le ministre des Finances, M.Karim Djoudi et le ministre de la Jeunesse et des Sports, M.Hachemi Djiar, ces arrêtés fixent les recettes et les dépenses imputables sur ce compte d'affectation spécial ainsi que ses modalités de suivi et d'évaluation.Aux termes de ce texte, les recettes imputables sur le compte d'affectation spéciale n°302-135 intitulé «fonds de soutien aux clubs professionnels de football» sont fixées par une dotation du budget de l'Etat ainsi que «les dons et legs», comme stipulé dans l'article 2. Quant à l'article suivant, il indique que les dépenses imputables sur ce compte, relatives au financement du soutien public aux clubs professionnels de football, concernent sept points à savoir les études pour la réalisation de centres d'entraînement le financement de 80% du coût de la réalisation de centres d'entraînement l'acquisition d'autobus et ce, à hauteur de 10.000.000 DA la prise en charge de 50% des frais de déplacement des équipes par avion à l'intérieur du pays à l'occasion des compétitions officielles. Le paiement à hauteur de 50% des billets d'avion des équipes et du personnel d'encadrement technique et médical ainsi que du staff dirigeant la prise en charge de 50% des frais de déplacement du club professionnel de football pour les matchs disputés à l'étranger, au titre des compétitions officielles découlant de qualifications africaines ou arabes: le paiement des frais de déplacement de l'ensemble des équipes toutes catégories confondues et de leurencadrement technique et médical ainsi que du staff dirigeant la prise en charge totale des frais d'hébergement des joueurs des jeunes catégories à l'occasion des déplacements au titre des compétitions officielles locales et la rémunération d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition. Concernant les modalités de suivi et d'évaluation de ce compte d'affectation spécial relatif au fonds de soutien public aux clubs professionnels de football, l'arrêté interministériel du 4 avril 2011 qui vient d'être publié au Journal officiel, précise, entre autres, que «... les aides, financements et subventions octroyés ne doivent être utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été accordés» (article 2). Dans le cas contraire ou selon l'article 10 «dans le cas de la non-utilisation partielle ou totale par le club professionnel de football de l'aide, du financement ou de la subvention accordés, l'administration chargée de la jeunesse et des sports peut, sur la base d'un rapport circonstancié de ses services compétents, procéder à l'annulation des aides, financements et subventions et, le cas échéant, à l'exclusion définitive du bénéficiaire de tout soutien ultérieur au titre du fonds. L'administration chargée de la jeunesse et des sports prend toutes les mesures nécessaires à l'effet de récupérer les sommes versées au bénéficiaire, y compris par voie judiciaire, le cas échéant. Les reliquats et les sommes non utilisées sont reversés par l'organe habilité du club professionnel de football au fonds dans le mois qui suit l'adoption de son bilan.» L'article 11 est d'importance dans la mesure où il met en exergue le principe du contrôle des deniers de l'Etat car il stipule que «l'utilisation des aides, financements et subventions accordés au titre du fonds est soumise aux organes de contrôle de l'Etat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur». Et puis, en annexe de cet arrêté interministériel est publié le cahier des charges fixant les conditions et obligations des clubs sportifs professionnels de football pour le bénéfice du soutien public de l'Etat. Ce cahier des charge est composé de 20 articles avec les cinq grands chapitres suivants: dispositions générales; obligations particulières du club professionnel de football; obligations et conditions pour le financement des dépenses liées aux études et à la réalisation du centre d'entraînement; obligations et conditions de prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement e des équipes et d'acquisition de moyens de transport et enfin le dernier chapitre intitulé: obligations et conditions de rémunération et de mise à disposition d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel de football.
