Cette nouvelle loi qui fait payer à l'Etat «son laisser-aller» contient pas moins de 1063 articles. Un avant-projet de loi sur le code de procédures civile et administrative qui permettra l'introduction de poursuites judiciaires contre l'Etat sera prochainement présenté devant le conseil des ministres. «La nouvelle loi permet d'introduire une action en justice contre le ministère des Finances si un établissement public ou une autre institution de l'Etat refuse d'exécuter un jugement rendu par le justice algérienne au nom du peuple», a déclaré hier, le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, à l'APN. Répondant aux questions des députés, lors de la séance plénière consacrée à la présentation et à l'examen du projet de loi relatif à l'organisation de la profession d'huissier de justice, le ministre a affirmé que cette nouvelle loi, non rétroactive, qui fait payer à l'Etat «ses lenteurs, ses indifférences et son laisser-aller» ne contient pas moins de 1063 articles et qui seront discutés et enrichis par les députés après son adoption par le conseil des ministres. Cette nouvelle loi mettra ainsi fin à des situations kafkaïennes vécues par de nombreux citoyens. Ces derniers, une fois leur procès gagné et le jugement rendu en leur faveur, buttent sur des lenteurs «inexpliquées et incompréhensibles». Ils se trouvent souvent confrontés à un autre combat qu'ils doivent livrer pour l'exécution des jugements. Car, bien des institutions publiques refusent de se soumettre aux jugements, aux verdicts ou aux arrêts prononcés par le juge. Cette insoumission laisse le citoyen noyé dans les méandres d'une justice à la recherche d'une crédibilité. Evoquant justement l'exécution des jugements dans les affaires pénales, le ministre a indiqué que «59.954 jugements ont été exécutés durant l'année 2004, y compris, précise-t-il, des exclusions dans des logements», soit un taux appréciable de 77%. Pour le premier trimestre de l'année en cours, «sur les 10.889 jugements prononcés, 5264 ont été exécutés», soit un taux de 48%. S'agissant des affaires pénales, les jugements ont été exécutés à 98%, selon le ministre de la Justice. Par ailleurs, M.Belaïz a souligné que son département a mis en place plusieurs mécanismes pour simplifier les procédures et renforcer les modes d'exécution des décisions de justice: «On a installé des cellules de suivi au niveau de chaque tribunal et une cellule de suivi au niveau du ministère», a-t-il indiqué. Il faut noter que le législateur algérien a prévu un dispositif (loi 91-02 du 2 janvier 1991) tendant à l'exécution de certaines décisions de justice portant condamnations pécuniaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Cette situation a été également évoquée par la Constitution dans son article 145 stipulant que «tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout lieu, et en toutes circonstances, l'exécution des décisions de justice». L'amendement du code pénal en 2002 s'est penché sur la même situation instituant une disposition qui place le trésorier en situation de délit s'il refuse de payer l'indemnité définie par le jugement. L'ex-ministre de la Justice, Mohammed Chorfi, a soulevé le même problème quand il déclare en décembre 2003: «Concernant la législation civile et particulièrement les procédures civiles, nous introduirons une plus grande souplesse dans l'exercice du droit de recours et des mécanismes à même d'assurer une plus grande efficacité pour l'exécution des décisions de justice.» Mais c'est fait hier, par M.Belaïz qui définira et instaurera, selon lui, des mécanismes juridiques clairs pour permettre l'exécution des décisions de justice qui condamnent l'Etat.
