La session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ouverte depuis lundi dernier au siège de la Cour suprême, sera clôturée aujourd'hui. Plusieurs dossiers de magistrats sont à l'ordre du jour du CSM, siégeant en conseil de discipline. 16 magistrats sont déjà passés en conseil de discipline. huit autres magistrats devaient comparaître, hier, devant le même conseil, dirigé par le président de la Cour suprême. Parmi eux, le président du Club des magistrats, Saâdeddine Marzoug, une juge du tribunal d'El Harrach, Bouakaz Amina, épouse de Mohamed Djemaï et une autre magistrate du tribunal d' Oran. Cette dernière est poursuivie pour ses déclarations faites dans une réunion à huis clos du syndicat des magistrats, contre le procureur général qui avait réquisitionné les forces antiémeute de la Gendarmerie nationale pour empêcher le sit-in des magistrats tenu dans l'enceinte de la cour de la capitale de l'Ouest du pays. Cette dernière s'en est sortie avec un blâme prononcé, avant-hier, par le CSM. Il faut dire que le CSM est théoriquement chargé de la gestion de la carrière du juge et de statuer sur les mesures disciplinaires contre lui. Il faut rappeler que le syndicaliste Saâdeddine Marzoug tombe sur le coup d'une procédure disciplinaire et est poursuivi également dans une affaire pénale. Il est présentement poursuivi pour «manquement au devoir de réserve», «faute professionnelle» relative à une infraction contre le Code de procédures pénales et dans l'affaire liée au dépôt d' un certificat d'arrêt de travail de «complaisance» afin de bénéficier d'un congé mensuel. Le président de la Cour suprême l'a innocenté dans cette troisième affaire. Toutefois, l'examen du dossier lié au «manquement au devoir de réserve et attaques contre les hauts responsables de l'Etat» a été reportée à la prochaine session, dont la date sera fixée par le chef de l' Etat. Dans la deuxième affaire, c'est le renouvellement «arbitraire» de la détention provisoire contre un détenu qui lui est imputé. De cette accusation, il en est découlé contre lui une radiation pour une période de six mois, assortie de retenue sur la moitié du salaire. Sa défense, assurée par ses pairs, a soutenu que «leur mandant a été poursuivi non pas pour des fautes qui lui ont été reprochées, mais pour ses positions en faveur du Hirak et l'indépendance effective de la justice...». Outre ses critiques sur sa page Facebook, il est accusé d'être l'instigateur de la grève des magistrats en octobre 2019, comme on lui reproche d'avoir appelé au boycott de l'élection présidentielle, avortée, du 18 avril et du 4 juillet 2019. Il faut noter que ce magistrat refuse de présenter «des excuses publiques et supprimer ses publications Facebook relatives au fonctionnement du pouvoir judiciaire», dans le cadre d'un «deal» qui lui aurait été proposé par le plaignant. Ce syndicaliste, faut-il le rappeler, a été relevé de ses fonctions en décembre 2019, suite à son refus d'encadrer l'élection présidentielle. Si le premier jour, durant lequel les débats se sont poursuivis jusqu'à une heure tardive(23 h), les sanctions prononcées vont du blâme, retenue sur salaire, radiation temporaire jusqu'à la dégradation, en revanche une radiation définitive des rangs du corps de la magistrature a été prononcée au deuxième jour. Il s'agit de l'épouse du député de Tébessa et secrétaire général du FLN, Mohamed Djemaï, inculpée et incarcérée à la prison d'El Harrach depuis septembre dernier. La genèse de cette affaire remonte à 2016, lorsqu'un journaliste, recevant des menaces et insultes sur son téléphone portable dépose plainte contre X. L'enquête de la police a conclu que les messages ont été transmis via le téléphone portable de cette magistrate du tribunal d'El Harrach. Cette dernière avait reconnu avoir donné la puce à Mohamed Djemaï, qui était une de ses connaissances, à cette époque. La session disciplinaire actuelle du Conseil supérieur de la magistrature a abouti à des décisions de dégradation, avec mutation automatique, destitution, radiation définitive et temporaire, de blâme, de retenue sur salaire, contre des magistrats, coupables de violation de l'obligation de réserve, parti pris au profit de l'une des parties de justiciables, corruption financière et morale, négligence dans le traitement des affaires en justice. Deux magistrats, déjà condamnés, comparaîtront dans le cadre de leur réhabilitation.
