Les membres du bureau de l'APN et les présidents des groupes parlementaires ont décidé, hier, de débattre le projet de règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale à «huis clos». Il semble que la mouture finale rédigée par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de la chambre basse du Parlement, comporte plusieurs dispositions de discorde. Selon certains députés «les amendements apportés ne sont pas à la hauteur des attentes relatives au renforcement du rôle du Parlement devant l'hégémonie de l'Exécutif et l'affaiblissement continu des missions législatives et du contrôle de l'action du gouvernement du pouvoir législatif». Le Parlement actuel, issu de la neuvième législature arrive déjà à mi-mandat et à sa troisième session annuelle sans avoir mis son règlement intérieur au diapason de la Loi fondamentale amendée de 2020. Notons que ledit règlement n'a pas subi de modification depuis plus de 20 ans. Alors que le phénomène de l'absentéisme fut constamment dénoncé, force est de constater que la solution proposée pour traiter cette question épineuse, le nouveau règlement intérieur n'envisage aucune sanction financière directe à l'encontre des députés absents sans excuse valable. Dans ce contexte, le président de l'APN, Brahim Boughali a appelé, hier, dans son allocution «à résoudre le problème de l'absentéisme qui a pris de l'ampleur ces derniers temps». Il faut dire que nombreux sont les députés qui n'ont jamais mis les pieds au Parlement, en s'adonnant certainement à d'autres activités plus rentables. D'après le rapport préliminaire rédigé par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés sur le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée, si l'absence injustifiée des députés aux travaux des plénières et des commissions permanentes est interdite, par contre elle n'induit aucune incidence financière. La seule sanction prévue contre les députés cumulant plusieurs absences de suite et sans raison valable et «de les priver de se porter candidat à un quelconque poste dans le cadre du renouvellement annuel des instances de la chambre basse du Parlement». Le règlement dispose que «conformément au dispositions de l'article 118 de la Constitution, le député qui s'absente d'un tiers (1/3) des travaux des séances plénières et des travaux de la commission permanente à laquelle il appartient, au cours de trois mois durant la même session parlementaire, se voit infliger un certain nombre de sanctions», sans aucune ponction sur sa prime de présence. D'après les rapports préliminaires, les amendements et les nouvelles dispositions introduites ont permis «de résoudre plusieurs questions en suspens, ayant constitué un vide juridique ces deux dernières décennies». Le nouveau règlement oblige les députés à participer aux travaux des commissions permanentes et des séances plénières. Il s'agit, entre autres, «d'adapter le règlement intérieur aux dispositions de la Constitution amendée de 2020 et les dispositions de la loi organique 12-16 complétée et amendée». Il est aussi question «de constituer deux nouvelles commissions permanentes et un nouveau poste de vice-président de l'APN, revoir à la hausse les membres des commissions permanentes, y compris ceux de la commission des finances et du budget». Le même règlement prévoit de «revoir la gestion des travaux des commissions et ceux des plénières à même d'éviter le chevauchement dans les prérogatives», de reformuler les articles relatifs à la création des commissions d'enquête parlementaire, et réajuster la procédure de présentation des amendements». Il exige le respect du délai constitutionnel concernant la réponse des membres du gouvernement aux questions orales des députés. Il stipule le rajout de nouveaux articles au chapitre relatif à l'installation des groupes d'amitié parlementaires, la définition des tâches des missions d'information provisoire et clarifier les modalités d'organisation des journées parlementaires. Le règlement traite aussi du nomadisme politique et de l'immunité parlementaire.
