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Aucune sanction financière n'est prévue
Règlement intérieur de l' APN par rapport à l'absentéisme
Publié dans L'Expression le 11 - 01 - 2024

La solution proposée pour renforcer la discipline parlementaire et traiter la question épineuse de l'absentéisme à l' APN n'envisage pas des sanctions financières directes à l'encontre des députés absents sans excuse valable. D'après le rapport préliminaire rédigé par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés sur le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée, si l'absence injustifiée des députés aux travaux des plénières et des commissions permanentes est interdite, par contre elle n'induit aucune incidence financière. La seule sanction prévue contre les députés cumulant plusieurs absences de suite et sans raison valable et «de les priver de se porter candidat à un quelconque poste dans le cadre du renouvellement annuel des instances de la chambre basse du Parlement». Il faut dire qu'il y a des députés qui n'ont jamais mis les pieds au Parlement, en s'adonnant certainement à d'autres activités plus rentables. Le règlement dispose que «conformément au dispositions de l'article 118 de la Constitution, le député qui s'absente d'un tiers (1/3) des travaux des séances plénières et des travaux de la commission permanente à laquelle il appartient, au cours de trois mois durant la même session parlementaire, se voit infliger un certain nombre de sanctions, sans aucune ponction sur sa prime de présence. Les absents aux séances plénières ne risquent que de voir leurs noms inscrits sur un registre spécial dédié à cet effet et ceux qui s'absentent des travaux des commissions verront leurs noms portés sur une feuille de présence. L'on prévient les députés que des copies dudit registre et des feuilles de présence «seront notifiées au président du Parlement, le vice-président chargé de la législation, et le président des groupes parlementaires». Le nouveau règlement oblige les députés, à travers de nouvelles dispositions a caractère disciplinaire, à participer aux travaux des commissions permanentes et des séances plénières. D'après les rapports préliminaires, les amendements et les nouvelles dispositions introduites ont permis «de résoudre plusieurs questions en suspens, ayant constitué un vide juridique ces deux dernières décennies». Il s'agit, entre autres, selon ce même document, «d'investir les membres du bureau de l Assemblée de nouvelle mission consistant à suivre l'évaluation des politiques générales et le contrôle de l'action du gouvernement».
Il s'agit, également, «d'adapter le règlement intérieur aux dispositiosn de la Constitution amendée de 2020 et les dispositions de la loi organique 12-16 complétée et amendée». Il est aussi question «de constituer deux nouvelles commissions permanentes et un nouveau poste de vice-président de l' APN, revoir à la hausse les membres des commissions permanentes, y compris ceux de la commission des finances et du budget». le même règlement prévoit de «revoir la gestion des travaux des commissions et ceux des plénières à même d'éviter le chevauchement dans les prérogatives», de reformuler les articles relatifs à la création des commissions d'enquête parlementaire, et réajuster la procédure de présentation des amendements». Il exige le respect du délai constitutionnel concernant la réponse aux questions orales des députés. Il dispose que l'adoption du budget de l'Assemblée se fera lors d'une séance plénière. Il stipule le rajout de nouveaux articles au chapitre relatif à l'installation des groupes d'amitié parlementaires, la tâche des missions d'information provisoire et les modalité d'organisation des journées parlementaires. Il prévoit l'organisation des séances plénières exceptionnelles concernant les questions d'importance nationale. Les députés peuvent se constituer en groupe parlementaire, qui doit comprendre 15 députés, au moins, au lieu de 10 députés dans l'ancien règlement. Dans le cadre de l'élaboration de ce règlement, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés avait entamé l'examen des dispositions dudit projet du 2au 15 mai dernier. Elle a ensuite remis des copies sur la première mouture du projet à tous les présidents des groupes avant de décider de retirer le rapport préliminaire, étant donné que la session parlementaire 2022-2023 s'est clôturée sans présenter ce fameux règlement au débat en plénière. La commission a entendu de nouveau les présidents des groupes parlementaires, le 11 septembre dernier, puis les vice-présidents de l'Assemblée et les présidents des commissions permanentes le lendemain.

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