L'affaire qui concerne le P/APC, poursuivi pour “dépossession de bien d'autrui et dévastation de récoltes sur pied” est en délibéré, le verdict sera connu samedi prochain. Le procureur de la République près la cour de Boumerdès a demandé, à l'issue du procès en appel qui a duré plus de 13 heures, le durcissement de la peine de trois ans de prison ferme et 100 000 DA d'amende prononcée en première instance à l'encontre du P/APC d'Ouled Moussa pour plusieurs affaires liées au détournement de terres agricoles de leur vocation initiale. Les services des Domaines et ceux de la Direction de l'agriculture ont exigé 50 milliards de centimes chacun au titre des dommages et intérêts. Le P/APC d'Ouled Moussa était poursuivi pour “dépossession de bien d'autrui et dévastation de récoltes sur pied”, des chefs d'accusation passibles d'une peine de 2 à 5 années de prison ferme et une amende entre 500 et 300 000 DA conformément aux articles 386 et 413 du code pénal. Plus de 45 exploitants agricoles membres d'EAC et d'EAI sur les 83 cités dans cette affaire ont défilé à la barre pour apporter des révélations étonnantes sur ce scandale foncier qui a défrayé la chronique à Ouled Moussa. Certains exploitants agricoles comme ceux de l'EAC Rih Ali, qui ont cédé leurs lots de terrain à la collectivité, ont été copieusement arrosés par l'APC qui leur a attribué 5 lots de terrain chacun à bâtir, bien qu'ils aient perçu chacun près de 600 millions de centimes au titre des indemnités de compensation pour les préjudices causés à leurs récoltes. Ce qui a fait bondir le juge qui s'est interrogé si ce ne c'est pas de l'enrichissement sans causes puni par la loi. D'autres membres d'EAC ont bénéficié de deux à trois terrains pour avoir cédé sur une simple déclaration sur l'honneur des dizaines d'hectares agricoles irrigués alors que d'autres témoins ont affirmé avoir été dépossédés de force par les responsables de l'APC. “Ils ont détruit nos récoltes avec de gros engins sans nous avertir et sans contrepartie”, avoue un responsable d'EAC qui accuse également les services de la wilaya d'être responsables de ses malheurs. C'est le cas de l'EAC Haouchine Abdelkrim n° 10 complètement saccagée le 16/09/2006 par l'APC d'Ouled Moussa. Plus de 800 arbres ont été arrachés et le montant du préjudice évalué par l'expert est estimé à plus de 10,8 millions et cela sans qu'aucun projet soit implanté sur cette parcelle. Le juge demande au P/APC des explications sur ces destructions. “Les membres de l'EAC ont signé le désistement et un de leur collègue a refusé pour qu'on implante un projet d'utilité publique pour lequel on eu l'accord de la wilaya à travers une délibération approuvée et un PV de choix de terrain signé par tous les représentants des directions de wilaya”, répond l'accusé, qui ajoute “n'avoir forcé personne à signer ces désistements”. “Mais la parcelle appartient à l'Etat et non à l'EAC et doit faire l'objet d'un arrêté d'extraction signé par le wali”, précise le juge qui demande également des éclaircissements sur les 600 citronniers, 4 hectares de pêchers, des maraîchers et des serres détruits presque dans les mêmes conditions. “Ce n'est pas l'APC qui a procédé à ces destructions”, répond l'accusé. “Mais vous êtes le premier magistrat de la commune !”, réplique le juge. Le P/APC qui dit avoir obtenu l'accord du wali et des autres services de la wilaya sur ces opérations sera questionné sur une parcelle de 9 ha d'une EAC cédée à un opérateur privé qui y a construit une usine sans arrêté d'extraction et sans délibération de l'APW. “Nous avons eu l'accord de la wilaya et un PV de choix de terrain été établi”, affirme le P/APC. “Mais vous auriez pu attendre la décision d'extraction”, lâche le juge qui demande aux responsables des services des domaines et celui de la direction de l'agriculture, présents dans la salle, si les procédures évoquées par le P/APC sont réglementaires. “Sept opérations sont légales mais 13 autres concernant des désistements touchant les EAC sont illégales”, affirme le représentant des Domaines qui dit avoir informé à temps les autorités sur ces irrégularités. “Mais pourquoi n'avoir pas pris d'actes de déchéances à temps vis-à-vis des membres des EAC impliqués dans ces opérations si vous les avez jugés illégales ?” intervient un avocat de la défense. La représentante de la DSA indique que ses services n'ont jamais été associés à une quelconque procédure ayant une relation avec le foncier agricole tout en chargeant le P/APC d'être seul responsable de ces dépassements. Ce dernier sort de son cartable une délibération approuvée par l'ex-chef de daïra de Khemis El Kechna relative à l'utilisation d'une parcelle d'un EAC et la présente au juge. “J'ai eu toujours l'accord de la wilaya comme vous le voyez si bien”, dit-il. “Mais il n'y a pas d'arrêtés d'extraction”, réplique encore une fois le juge. La plaidoirie de la défense sera axée sur le respect par le P/APC des décisions émanant de la wilaya et des autres services. “Mon client avait toujours agi qu'après avoir reçu l'aval de tous les responsables concernés notamment le wali et le chef de daïra comme le montrent ces documents”, indique un des avocats de la défense. Son collègue parle de la bonne foi de son client qui n'avait d'intérêt que pour sa commune et ses concitoyens, dit-il.
