Les douze commissions permanentes de l'APN continuent de fonctionner sous la tutelle du gouvernement, sans pratiquement aucune marge de manœuvre. Le retrait de l'impôt sur le revenu, l'ajournement du projet de loi sanitaire, du projet de loi sur les télécommunications et l'épisode de l'amendement sur tamazight, sont des exemples qui illustrent parfaitement la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Les représentants des ministères imposent leur présence même lors de l'élaboration des rapports préliminaires et complémentaires sur les projets de loi examinés. "Lors des péripéties sur le retrait de l'impôt sur le revenu (ISF), le vrai faux amendement sur tamazight ou l'ajournement du projet de loi sur les télécommunications, l'Assemblée nationale a étalé au grand jour les limites du jeu parlementaire où l'Exécutif a accaparé l'essentiel de la décision en raison de l'absence d'autonomie des partis politiques en premier lieu ceux qui composent la majorité. Cela est évidemment le résultat de la fraude électorale où la plupart des députés sont cooptés", nous a déclaré Ouamar Saoudi, député RCD et membre de la commission finances et budget. Le député estime que "la faiblesse des structures techniques de l'APN en termes d'études, de statistiques et d'expertises les rend totalement dépendantes de l'Exécutif qui cultive l'approximation et aligne une multitude de chiffres impossibles à vérifier. Dans cet environnement aucun travail sérieux ne peut être mené dans les commissions. À titre d'illustration, l'ouverture du capital des entreprises publiques annoncée lors de la tripartite n'est pas formellement inscrite dans le plan d'action du gouvernement. Malgré cela, plusieurs députés en commission des finances et en plénière ont soulevé les déficits chroniques des entreprises publiques à caractère économique : tous les ministres ont botté en touche". Ouamar Saoudi a interpellé le directeur général des douanes sur le conflit né dans le port de Béjaïa avec l'entreprise Cevital. Il nous livre la teneur de l'échange : "Ma question était simple : dites-nous de quoi il s'agit exactement. Sa réponse est : nous n'avons aucun tabou pour parler de Cevital mais vous ne me mènerez pas sur un terrain politique." La vie parlementaire ne se réduit, en effet, pas à la présence d'élus dans l'hémicycle, interpellant des ministres et votant des lois. Une partie du travail des députés, moins visible, se déroule en commissions permanentes, lesquelles sont tenues en principe de décortiquer les projets et les propositions de loi, relever des incohérences et suggérer des amendements. Cet espace d'analyse du travail parlementaire est réduit, en Algérie, à presque rien.
"L'ingérence est pesante sur les députés" Le chef du groupe parlementaire du MSP, Nacer Hamdadouche a un avis tranché sur la question. "l'intervention des ministres en commission doit se limiter à répondre à quelques préoccupations ou éclaircir certaines zones d'ombre. Il juge inacceptable leur présence lors de l'élaboration des rapports préliminaires ou complémentaires. C'est là une partie de la violation de la souveraineté du Parlement en matière de législation. Cette ingérence est pratiquée y compris par le personnel de l'administration ou ce qu'on appelle les aides législateurs. Nous trouvons leurs traces en matière de législation des lois plus que les députés eux-mêmes", affirme-t-il, ajoutant qu'"après avoir entendu les ministres, les experts, la commission doit être souveraine dans son travail. La réunion doit se tenir à huis clos en présence des seuls membres qui doivent étudier les articles un par un et être libres de les accepter tel quel ou les modifier. Mais l'ingérence est pesante sur les députés. Si elle n'émane pas des ministres eux-mêmes, ce sont les cadres du ministère qui imposent leur présence lors des travaux des commissions sous prétexte qu'ils sont les plus aptes à en connaître les détails, les objectifs et ce qui est recherché à travers chaque article. Et de ce fait, ils estiment qu'il vaut mieux qu'ils restent sur place". De son côté, Baloul Djamel, député du Front des forces socialistes (FFS) et membre de la commission juridique de l'Assemblée, trouve aussi problématique la présence en force de l'Exécutif lors de conclaves des commissions. "Les représentants du gouvernement sont là à défendre même les petites virgules des projets de loi, alors qu'en principe, ils ne doivent y assister en tant qu'observateurs et ne se manifester que pour apporter des clarifications. Ce n'est pas à eux de mener les débats, au sein des commissions", dit-il, tout en rappelant que son parti a introduit lors de la mandature passée, un amendement pour remédier à cette situation, mais la requête a été rejetée. Faire passer les projets de loi, sans aucune modification, c'est le but recherché par les représentants de l'Exécutif soutenus par une majorité parlementaire. Les partis de l'opposition étant minoritaires à l'intérieur des commissions, la majorité impose son diktat. "Même quand nous proposons de corriger la terminologie de certains articles ou de lever une ambiguïté ou un flou, ce n'est pas pris en compte", accuse Djamel Baloul. Une déclaration à laquelle fait écho Nacer Hamdadouche qui assène, lui, que "les députés de la majorité pensent que l'Etat, le gouvernement, c'est eux. De ce fait, ils ne conçoivent pas d'aller à contre sens des politiques gouvernementales sans heurter leurs propres intérêts". Le mépris des ministres envers les membres des commissions Dans certains cas, les ministres ne daignent même pas répondre aux interrogations des membres des commissions. Lors de sa présentation du projet de loi portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale, des membres de la commission juridique ont demandé, sans succès, de voir un prototype du bracelet électronique que le pays compte utiliser, ainsi que l'examen de sa fiche technique, apprend-on du député FFS et membre de cette commission, Baloul Djamel. Le ministre de la Justice a juste avancé que le placement sous surveillance électronique va coûter jusqu'à dix fois moins cher qu'une détention en prison. Il arrive même que l'Exécutif endosse le retrait d'un article de loi aux membres d'une commission. Le président de la commission habitat, Slimane Benine, exhume le cas du retrait de l'article sur l'impôt sur la fortune : "Ce n'était pas un amendement des députés mais celui du gouvernement sous prétexte qu'il n'existe pas une législation fiscale moderne et de mécanismes d'évaluation de la fortune. En revanche, la taxe sur le carburant a été laissée. Les grosses fortunes, l'Etat prétend ne pas pouvoir les recenser, mais les populations pauvres, on continue à les taxer. Nous avons l'habit de législateur mais cette prérogative n'existe pas dans les faits." Pour Nacer Hamdadouche, il faut absolument réduire la dominance de l'Exécutif sur le Parlement : "Quand un projet de loi passe sans changement, c'est une humiliation pourl'APN. L'Assemblée perd sa souveraineté, sa volonté et même sa prérogative d'amender. Le Parlement devient une simple chambre d'enregistrement." Lors du prochain amendement du règlement intérieur de l'APN, le groupe parlementaire MSP compte faire part de ses réserves sur la nature, le fonctionnement actuel et la composition des commissions. Nebou Mohamed, membre de la commission finances et de la direction du parti FFS, est amer : "Si les députés exprimaient ce qu'ils disent dans les couloirs au sein des commissions, nous serions bien." La vérité est que souvent les convictions s'envolent au profit des intérêts partisans. "Il y a la dictature de la majorité au niveau du Parlement. C'est très difficile de travailler dans un contexte pareil. Nous avons participé aux élections législatives et sommes rentrés au Parlement en connaissance de cause. Nous sommes en train de résister. Nous allons essayer d'être une force de propositions et travailler dans l'intérêt général des citoyens. Nous tentons d'être le porte-voix des populations, en quelque sorte, au niveau de l'hémicycle." Slimane Benine revient sur l'acte de légiférer, globalement faible dans notre pays : "Depuis 1997, il n'y a eu aucun projet de loi qui a été proposé par le Parlement. Tout vient des Conseils des ministres ou nous parviennent sur proposition de départements ministériels. Quand l'opposition propose des projets de loi, cela ne passe pas. Le Parlement est passé d'une instance de législation à une instance d'adoption. Nous n'apportons aucun amendement de fond aux projets de loi. Au mieux, nous améliorons la formulation du texte. Nous avons l'habit de législateur mais cette prérogative n'existe pas dans les faits." Le président du groupe parlementaire des indépendants et membre de la commission juridique, Osmani Mohamed, plaide en faveur d'une relation purement "professionnelle entre l'Exécutif et les membres des commissions. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Il faut que chacun défende sa cause après avoir écouté l'exposé du ministre, l'avis des experts et des autres partenaires. La majorité parlementaire ne doit plus s'adonner à des pressions et à exercer cette sorte de pouvoir occulte. Les pressions doivent aller dans le bon sens au profit de la démocratie et des citoyens et non dans l'intérêt d'un groupe", conclut-il. Nissa Hammadi
