L'exception d'inconstitutionnalité est une nouvelle procédure permettant à l'une des parties au procès de contester une disposition législative si elle porte atteinte à ses droits et libertés garanties dans la loi fondamentale. La loi organique déterminant les procédures de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité devant les juridictions de fond, les juridictions de renvoi et le Conseil constitutionnel a été promulguée le 2 septembre dernier et entrera en vigueur le 7 mars prochain, a annoncé le président du Conseil constitutionnel. Mourad Medelci, qui s'exprimait à l'ouverture d'un séminaire de formation organisé, hier, au siège de cette institution, a précisé qu'un deuxième texte de loi fixant, cette fois-ci, les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel dans un cas d'exception d'inconstitutionnalité est en cours d'élaboration. Il devra, notamment, expliciter les conditions de déroulement de l'audience publique et la question de la modulation des effets dans le temps des décisions d'inconstitutionnalité. Contenue dans l'article 188 alinéa 1 de la Constitution révisée en 2016, l'exception d'inconstitutionnalité est une nouvelle procédure permettant à l'une des parties au procès de contester une disposition législative si elle porte atteinte à ses droits et libertés garanties dans la loi fondamentale. Mourad Medelci estime que cette procédure est venue rééquilibrer la représentation des trois pouvoirs constitués au sein de l'institution qu'il préside. Il rappelle que le Conseil constitutionnel a été longtemps inégalement réparti entre les trois pouvoirs : trois membres au titre du président de la République, quatre membres au titre du législatif et deux membres au titre du pouvoir judiciaire. "C'est ce déséquilibre que la révision constitutionnelle de 2016 a corrigé en prévoyant pour chaque pouvoir constitué quatre membres au Conseil constitutionnel", dit-il. Concernant les conditions de recevabilité de l'exception d'inconstitutionnalité, Mourad Medelci affirme que le législateur a prévu des filtres pour "prévenir les recours fantaisistes ou dilatoires". Il ajoute que le contrôle de constitutionnalité ne se limitera pas à l'énoncé du droit, mais va s'étendre à son application effective. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, est revenu sur le rôle des différentes juridictions une fois l'exception d'inconstitutionnalité soulevée. Il indique que la recevabilité d'une telle demande est examinée en priorité par la juridiction devant laquelle elle est posée. Si la requête est acceptée, elle sera transmise à la Cour suprême ou au Conseil de l'Etat dans les dix jours. Le procès est suspendu pendant ce temps. Le Conseil de l'Etat et la Cour suprême sont astreints eux aussi à un délai précis, qui est de deux mois, pour rendre leur prononcé. Dans le cas contraire, l'exception est renvoyée d'office au Conseil constitutionnel, soutient Tayeb Louh. L'audience du Conseil constitutionnel est publique. Les parties représentées par leur défense et le représentant du gouvernement peuvent faire part de leurs observations lors d'un débat contradictoire. Toutes ces procédures seront vulgarisées, affirme le ministre de la Justice dans le cadre d'un programme de formation qui s'étalera sur plusieurs mois, au profit des avocats, juges et autres intervenants judiciaires concernés par le processus de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme. L'exception d'inconstitutionnalité sera également intégrée dans la formation de base du magistrat, a soutenu Tayeb Louh. Nissa Hammadi
