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Les lois relatives au régime électoral et à l'Autorité indépendante des élections promulguées au Journal officiel
Publié dans La Nouvelle République le 17 - 09 - 2019

Les lois organiques relatives au régime électoral et à l'Autorité nationale indépendante des élections ont été promulguées au dernier Journal officiel. Ces deux textes de loi destinés à encadrer le processus électoral, ont été adoptés jeudi et vendredi par les deux Chambres du Parlement.
La première loi porte sur l'amendement partiel de la loi organique relative au régime électoral et prévoit des dispositions devant consacrer «la régularité, la transparence et la neutralité» des prochaines échéances électorales. Cette loi place le fichier national du corps électoral composé de l'ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger sous la tutelle de l'Autorité indépendante chargée des élections. Elle prévoit également, conformément à l'article 23, d'accorder à cette instance la responsabilité d'élaborer et de réviser les listes électorales périodiquement et à l'occasion de chaque échéance électorale ou référendaire par une commission communale pour la révision des listes électorales placée sous sa supervision. Selon cette loi, la carte d'électeur est établie par l'autorité nationale indépendante des élections. L'article 17 de cette loi stipule que c'est le président de l'Autorité nationale indépendante des élections qui doit faire procéder à l'annonce d'ouverture et de clôture de la période de révision des listes électorales par tout moyen approprié. La nouvelle loi fait obligation au candidat à la Présidence de la République de joindre au dossier de candidature un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent et de déposer lui-même son dossier de candidature auprès de l'instance. Le candidat à la Présidentielle doit, selon cette loi, présenter une liste comportant cinquante-mille (50.000) signatures individuelles, au moins, d'électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.200. Saisi par le Chef de l'Etat pour exprimer son avis sur la conformité de la loi organique relative au régime électoral à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé, en la forme, les procédures d'élaboration et d'adoption de cette loi conformes à la Constitution.

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