Moins de 15 jours après la publication, au Journal officiel n° 76, du cahier des charges fixant les conditions d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, le ministère de l'Industrie a annoncé, hier lundi, via un communiqué, le lancement d'une plate-forme numérique pour le dépôt et l'étude des demandes d'agréments des opérateurs économiques désirant s'engager dans les domaines d'importation des véhicules neufs ou dans l'industrie automobile. «En application des dispositions des décrets exécutifs n° 22-383 et 22-384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs et l'activité de construction de véhicules, le ministère de l'Industrie a annoncé lundi 28 novembre 2022, la nomination des membres des commissions en charge de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs et l'activité de construction de véhicules», lit-on à travers ce communiqué. Les opérateurs économiques désirant exercer les activités de concessionnaire et de construction de véhicules à s'inscrire sur la plate-forme lancée ce lundi (https://dispositifs.industrie.gov.dz) pour déposer leurs demandes. Ce texte, le Décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022, fixant les conditions d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, définit l'activité de concessionnaire par toute activité consistant en l'importation pour la revente en l'état de véhicules neufs, sur la base d'un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant. L'exercice de l'activité de concessionnaire, note le texte, est assujetti à la conclusion d'un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant. «L'investisseur postulant est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, dont la durée de validité est fixée à 12 mois», stipule le Décret. Précisant que l'exercice effectif de l'activité est conditionné par l'obtention de l'agrément délivré par le ministre chargé de l'industrie et valable pour une durée de cinq (5) années renouvelables. Le concessionnaire agréé, lit-on encore à travers ce texte, doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente et le stockage, ainsi que d'un personnel ayant les qualifications requises ou une expérience professionnelle. «Au terme de la première année de l'obtention de l'agrément, le concessionnaire agréé doit s'implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas et doit également disposer d'un stock suffisant de pièces de rechange et d'accessoires d'origine», ajoute le texte. Pour ce qui est du type de véhicules neufs commercialisés, le Décret exécutif note que ne sont autorisés à l'importation dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d'un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride, essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL/GNC ou en être prédisposé. «Le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande». Enfin, s'agissant du paiement pour l'acquisition de véhicule, le texte stipule qu'il doit s'effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers. «Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente. En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent», précise le cahier des charges, annexé à ce Décret exécutif.
