– Je voudrais des renseignements concernant mon fils qui vit en France de façon irrégulière depuis 5 ans. Il a exposé son cas à son employeur qui a accepté de le régulariser en lui constituant un dossier auprès de la préfecture, à savoir un contrat de travail, quittances de loyer, etc. Cette démarche est-elle possible lorsque l'on est en situation irrégulière ? Billel Nesnas – Le fait que votre fils soit en situation irrégulière au regard du séjour en France constitue un motif d'irrecevabilité de sa demande de régularisation et d'admission dans le marché du travail. D'ailleurs, la loi 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration, marque le second temps d'une importante réforme de droit des étrangers entamée à la fin de l'année 2003. Cette réforme va dans le sens d'une plus grande rigueur pour les étrangers, durcissement des conditions d'accès au séjour, obtention d'une carte de résident de 10 ans plus étroite, allongement des délais de rétention, généralisation de l'exigence d'un visa long séjour (visa d'installation). L'étranger qui se trouve sur le sol français sans y être autorisé est en situation irrégulière, et peut donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement. L'administration qui l'a interpellé et qui est dans l'impossibilité de mettre immédiatement à exécution cette mesure, le placera en rétention administrative. La loi permet de retenir l'étranger le temps nécessaire à l'organisation de son éloignement en recourant aux services du consulat. Elle dispose, pour ce faire, d'un délai de 48 heures ; l'administration peut demander au juge judiciaire une durée supplémentaire de rétention de 15 jours (c'est-à-dire la prolongation de la rétention) ; à l'expiration de ce délai elle peut demander une nouvelle prorogation de 15 jours supplémentaires de rétention, soit une durée totale de la rétention d'un maximum de 32 jours. Le procureur de la République en est immédiatement informé (art L 551-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France). Toutefois, si votre fils possède des compétences exceptionnelles pouvant pourvoir à un poste de travail dont le besoin pour l'entreprise s'avère imminent, son employeur pourra déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, un contrat de travail, bien évidement, après avoir procédé, sans résultat, à la publication de ce poste de travail auprès de l'agence nationale pour l'emploi en faisant part de la nécessité de ce choix d'un travailleur étranger. C'est ainsi qu'après avoir rejoint l'Algérie, et à condition que cette direction départementale l'autorise à exercer à titre temporaire, ce qui lui permettrait d'obtenir le «visa long séjour», il recevra à son arrivée en France un certificat de résidence portant la mention «travailleur temporaire» faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité (Art 7 du 3e avenant du 11 juillet 2001 de l'accord algéro-français). – De nationalités française et algérienne, né en Algérie, je me suis marié en France en 2001, mon épouse était encore algérienne. La transcription du mariage a été faite automatiquement à la mairie de naissance sans que mon épouse ou moi l'ayons demandée. Nous venons de divorcer en France, est-ce que cette transcription se fera automatiquement dans mes actes d'état civil ? – La célébration d'une union par le lien du mariage est un acte administratif qui a une force probante dans l'un ou l'autre Etat (France ou Algérie), conformément aux dispositions de l'article 37 du protocole d'accord judiciaire algéro-français du 28 août 1962. Cet article prévoit que : les officiers de l'état civil des deux parties contractantes se donnent mutuellement et directement avis de tous les actes de l'état civil dressés par eux et qui doivent être mentionnés en marge d'actes dressés sur le territoire de l'autre partie. C'est pourquoi votre mariage a été automatiquement transcrit sur le registre de votre état civil, sans recueillir votre assentiment. Cependant, votre jugement de divorce ne peut faire l'objet d'une quelconque transcription à l'état civil, sans recourir à la procédure d'exequatur conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention relative à l'exequatur entre l'Algérie et la France du 27 août 1964. Cet article dispose que les décisions rendues en matière civile ou commerciale ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre Etat, ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique, telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après avoir été déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat requis. Il vous appartient, en conséquence, de vous rapprocher d'un avocat pour solliciter par voie d'assignation, l'exequatur de votre jugement de divorce pour procéder à sa transcription. – Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected] Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
