Le département du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a procédé à l'élaboration de deux projets de loi qui font actuellement l'objet de concertation entre les institutions officielles et la société civile. Officiellement, nous n'avons rejeté aucun dossier d'agrément de parti politique. La révision de la loi sur les partis, comme souhaité par le président de la République a accusé un retard, fait qui a entravé l'octroi de nouveaux agréments», c'est ainsi que M. Ould Kablia, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, s'est-il défendu, jeudi, face aux députés. Interpellé par un élu sur les raisons de la non-accréditation de nouveaux partis et associations ayant déposé leurs dossiers et rempli les conditions légales, le ministre a répondu, lors d'une séance plénière à l'APN consacrée aux questions orales, qu'aucun rejet officiel n'a été notifié aux responsables de partis concernés qui, selon toute vraisemblance, ont déposé des dossiers incomplets. Pour remédier à cette situation qui perdure, le département de Ould Kablia a procédé à l'élaboration de deux projets de loi qui viennent en remplacement des lois 31-90 et 09-97, qui font actuellement l'objet de concertation entre les institutions officielles et la société civile en vue de leur enrichissement. Tout en reconnaissant que l'actuelle loi sur les partis présente des lacunes, le représentant du gouvernement a fait savoir que «si les textes de la présente loi étaient appliqués tels quels, 50% des activités des partis agréés seraient gelées pour non-respect de leur règlement intérieur», rappelant dans la foulée les nombreux partis n'ayant pas tenu d'assemblée depuis plusieurs années alors que leur règlement intérieur mentionne l'obligation de la tenir périodiquement tous les quatre ans. S'agissant du problème d'agrément de nouvelles associations, M. Ould Kablia a tenu à préciser que le nombre d'associations a dépassé les 90 000 au niveau national, dont 4588 recensées seulement en 2010. Pour l'intervenant, l'inscription des associations à caractère national et local se poursuit toujours et est en augmentation sensible. «Le nombre global des associations a atteint, jusqu'à présent, 91 608. Le traitement des dossiers déposés et l'inscription de celles remplissant les conditions requises et conformes aux dispositions de la loi se poursuivent également», a indiqué M. Ould Kablia. Ce nombre important dénote, a souligné le ministre, du «souci» des autorités concernées, aux niveaux central et local, «de répondre à la volonté et aux aspirations des différentes catégories de la société à créer des associations et à activer dans un cadre organisé, conformément aux principes de la Constitution qui garantit le droit et la liberté de créer des associations». Cependant, M. Ould Kablia a fait part de quelques obstacles qui entravent le traitement de l'ensemble des dossiers, notamment le temps consacré à leur examen en matière de conformité aux dispositions de la loi et «la consultation permanente» des secteurs concernés par l'activité associative. Le code de wilaya au menu du Conseil des ministres «La définition des objectifs est une condition sine qua non à la création de toute association. Nous avons constaté que les objectifs de certaines associations ne sont pas clairs et n'ont pas de relation avec leur activité», a expliqué le ministre, qui a ajouté que d'autres sont à caractère syndical ou commercial, ce qui va à l'encontre des dispositions de la loi. «Plusieurs associations ne se conforment pas aux objectifs contenus dans leurs statuts et dans les dispositions de loi en vigueur» a-t-il regretté, indiquant que d'autres associations «transmettent des dossiers incomplets, non conformes à la loi et par voie postale, ce qui est illégal». Le ministre trouve «scandaleux le fait que des noms de personnes soient introduits dans les listes des fondateurs sans leur consentement et sans avoir contribué à la création de l'association ; par conséquent, des conflits intérieurs surgissent entre certains fondateurs directement après le dépôt des dossiers pour des intérêts personnels». Par ailleurs, en marge des travaux de l'APN, M. Ould Kablia a révélé que le projet de code de wilaya sera soumis au Conseil des ministres la semaine prochaine. Concernant la contestation qui a fait remous ces derniers jours dans plusieurs régions du pays, en raison de la distribution de logements, M. Ould Kablia a soutenu que l'Etat ne pouvait satisfaire tout le monde tellement la demande est considérable. Cependant, a-t-il estimé, «des efforts monstres ont été déployés cette année pour distribuer 75 000 nouveaux logements, ce qui est considérable». Le ministre est convaincu que les protestataires «ne remettaient pas en cause le droit des bénéficiaires au logement mais le retard mis dans l'arrivée de leur tour de livraison». Cependant, a-t-il dit, «ce qui est inadmissible, c'est d'incendier les APC et les daïras et de déclencher des émeutes», indiquant que «les auteurs de ces actes répondent actuellement de ce qu'ils ont fait». Le chef de daïra, a-t-il souligné, «n'est pas responsable» des listes des bénéficiaires de logements «car ces listes sont étudiées au niveau d'une commission regroupant même les représentants des comités de quartiers et des citoyens».
