Législation - Un projet de texte contraignant les employeurs à réserver des postes de travail aux personnes handicapées a été élaboré par le ministère de la Solidarité nationale et de la Famille. C'est ce qu'a annoncé le directeur de la protection et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Ali Nabaoui. Ce projet de texte sera «négocié» avec les parties concernées, avant d'être soumis au secrétariat général du gouvernement pour examen et approbation, a précisé M. Nabaoui en marge d'un forum sur l'accessibilité des personnes handicapées. Le projet intervient dans le cadre de l'application de l'article 27 de la loi de 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. «Tout employeur doit consacrer au moins 1% de l'effectif global aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, il sera tenu de s'acquitter d'une contribution financière dont la valeur sera fixée par voie réglementaire», stipule cet article. Cette contribution financière sera versée dans un fonds spécial de financement de l'activité de protection et de promotion des personnes handicapées, dont le texte de création a déjà été élaboré. Le fonds sera également destiné à aider les associations porteuses de projets de réalisation d'ateliers protégés et de centres d'aide par le travail pour handicapés, prévus par la loi précitée, leur permettant une autonomie physique et économique. Par ailleurs, le ministère de la Solidarité nationale a élaboré un projet de statut de reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé, prenant en considération les spécificités du handicap en milieu professionnel ordinaire. Toujours dans le cadre de la protection et de l'insertion des personnes handicapées, la directrice générale de la modernisation au ministère de la Justice, Mme Lynda Baraka, a affirmé que le secteur prend en compte désormais et intègre la frange sociale vulnérable dans tous ses projets et affaires. Au-delà des programmes déjà réalisés pour faciliter l'accès à la justice aux personnes vulnérables (handicapés moteurs, malvoyants et malentendants), le secteur de la justice «s'efforce d'intégrer aujourd'hui cette frange sociale dans la gestion régulière de ses affaires et projets», a souligné Mme Baraka. Elle a expliqué que les infrastructures et équipements d'accueil spécifiques sont «désormais systématiquement prévus» dans les plans de réalisation de toutes les nouvelles juridictions. Les programmes de communication et tous les supports confondus, y compris le web, prennent également davantage en compte les catégories vulnérables de la population, a ajouté Mme Baraka. Elle a relevé que les programmes réalisés depuis 2008 et généralisés en 2011, ont permis de «rattraper le retard» dans la prise en charge de la facilitation de l'accès à la justice aux personnes vulnérables. «Cette dimension est prise en charge dans tous les programmes futurs et dans les plans de toutes les futures juridictions», a assuré la directrice générale de la modernisation au ministère.
