C'est devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), qu'a présenté hier, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, le projet de Loi de finances 2018, lors d`une séance plénière de l'APN, présidée par le président de cette institution parlementaire Said Bouhadja. Ce projet de loi prévoit une série de mesures législatives et fiscales allant dans le sens de la consolidation de l'investissement productif et du renflouement des recettes budgétaires tout en maintenant le dispositif de la solidarité nationale. Sur le plan budgétaire, le PLF 2018 prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.043,31 mds DA de dépenses d'équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement. Quant aux recettes budgétaires, elles sont de 6.496,58 mds DA (contre 5.635,5 mds DA en 2017), composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires (contre 3.435,4 mds DA en 2017) et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière (contre 2.200,1 mds DA). Pour permettre une meilleure prévisibilité à moyen terme de la politique budgétaire et inciter les secteurs à s'inscrire dans un objectif soutenable, le projet de texte a élaboré une estimation des dépenses et des recettes jusqu'à 2020. En outre, les concepteurs de ce projet de loi tablent sur une augmentation des recettes globales à 6.570,1 mds DA en 2019 dont 2.883,9 mds DA de recettes fiscales pétrolières. Sur l'année 2020, les recettes globales devraient poursuivre une trajectoire en hausse pour atteindre 7.008,1 mds DA dont 2.977,11 mds DA de fiscalité pétrolière. Dans le cadre de la solidarité nationale, une enveloppe budgétaire de 1.760 milliards de DA sera allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2018, en hausse de près de 8% par rapport à 2017. Face à la rareté des ressources budgétaires, le PLF autorise le ministère des Finances à procéder à des opérations d'émissions souveraines de titres, à moyen et long termes, destinées aux personnes physiques et morales pour participer au financement des infrastructures ou des équipements publics marchands de l'Etat.
Plusieurs taxes révisées à la hausse Le PLF 2018 a révisé à la hausse plusieurs taxes, comme elle a introduit de nouveaux impôts pour contrebalancer la chute des recettes fiscales pétrolières et préserver l'environnement. Souvent réclamé par les parlementaires, un impôt sur la fortune a été introduit par le PLF 2018 et auquel seront assujetties les personnes détenant un patrimoine d'une valeur supérieure à 50 millions DA. La Taxe sur les produits pétroliers (TPP) applicable sur les carburants sera augmentée de 5 DA/litre pour l'essence et de 2 DA/litre pour le gasoil. Quant au tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, il a été fixé à 21 DA par paquet, bourse ou boîte. Chaque 21 DA prélevé sera réparti à hauteur de 10 DA au budget de l'Etat, 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux, 2 DA pour le Fonds national de sécurité sociale, 2 DA pour le Fonds de lutte contre le cancer et 1 DA pour le Fonds de solidarité nationale. De surcroît, la partie fixe de la Taxe intérieure de consommation (TIC) des différents tabacs a été révisée en hausse. En outre, une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation est instaurée pour un taux de 1% du montant de l'importation, et ce, pour toute demande de domiciliation d'une opération d'importation de marchandises, sans que le montant ne soit inférieur à 100.000 DA. Dans le cadre de la préservation de l'environnement, les taxes sont augmentées pour les activités polluantes, les eaux usées industrielles, les huiles usagées et les sacs en plastique.
Sanction des investisseurs douteux Pour lutter contre la spéculation dans le foncier industriel, une pénalité sera payée par tout bénéficiaire de terrain à vocation industrielle mis sur le marché par voie de cession par des organismes publics ou par voie de concession par les Domaines, dans le cas où il demeure inexploité pour une période supérieure à trois (3) ans. Le PLF 2018 fixe cette pénalité à 5% de la valeur vénale du foncier en question. Aussi, toute entreprise de production et de montage de véhicules lourds et légers, qui accuse du retard dans le respect des engagements qualitatifs, quantitatifs ou du rythme d'intégration nationale, s'expose au paiement d'une amende, avise le même texte. Pour encourager les investissements dans la production des lampes LED qui consomment moins d'énergie, les droits de douanes appliqués à l'importation de cette catégorie de lampes seront augmentés à 30% contre 5% actuellement. Parmi les mesures-phares du PLF 2018 figure également l'exemption de la TVA les opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les autres matières destinées à l'alimentation de bétail. Cette mesure s'explique par le fait que la filiale de l'aliment de bétail est confrontée à d'énormes difficultés liées à la demande croissante des éleveurs pour ces produits et à la cherté de leur prix. Une telle situation a réduit considérablement l'accès des éleveurs aux aliments et a accentué la tension qui prévaut dans le secteur. A travers ce dispositif, il s'agit aussi de maintenir la dynamique de croissance de l'offre et d'encourager la production nationale de ces aliments de bétail. En ce qui concerne le logement public, le Trésor sera autorisé à prendre en charge des intérêts pendant la période de différé et la bonification à hauteur de 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 4ème tranche de 120.000 logements de type location-vente (AADL). Dans le cadre du commerce numérique, le PLF 2018 stipule que tout agent économique qui offre des biens ou services à des consommateurs doit mettre à leur disposition des terminaux de paiement électronique (TPE) pour leur permettre, à leur demande, de régler le montant de leurs achats par carte de paiement électronique. Ce qui permet l'essor du paiement électronique, l'amélioration de la traçabilité des paiements et le maintien des mouvements des fonds dans le circuit formel.
Qu'est ce que l'impôt sur la fortune ? Comme il est mentionné en haut, le projet de Loi de finances 2018 (PLF 2018) a introduit un impôt sur la fortune en définissant le type de patrimoine assujetti, le barème et la destination des recettes provenant de cet impôt. Les biens concernés sont essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d'une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d'art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux, précise le projet de loi. Par contre, les habitations principales sont exclues de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Quant au tarif de taxation, il varie entre 1% et 3,5% en fonction du montant du patrimoine. La répartition des recettes issues de cet impôt est fixée à raison de 60% au budget de l'Etat, de 20% aux budgets communaux et de 20% au Fonds national du logement. Dans l'exposé des motifs, les concepteurs du PLF 2018 expliquent qu'un impôt sur le patrimoine avait été institué par la loi de finances de 1993. Mais durant la dernière décennie, une demande incessante a été exprimée par des parlementaires visant à instituer un impôt sur la fortune. Dans cette optique, poursuit l'exposé des motifs, il est proposé de changer l'appellation ''impôt sur le patrimoine'' en ''impôt sur la fortune'' dans le but ''de permettre à l'opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche''. Cependant, afin de permettre un meilleur rendement, le barème actuel qui régit l'impôt sur le patrimoine sera doublé pour l'impôt sur la fortune. A titre d'exemple, l'impôt dû au titre d'un patrimoine évalué à 350 millions DA sera de 5,25 millions DA au lieu de 2 millions DA payé selon le barème actuel, soit une plus-value de 3,25 millions DA. Pour la mise en application de l'impôt sur la fortune, il est fait obligation aux concessionnaires automobiles de transmettre à l'administration fiscale un état détaillé (nom, adresse) des clients ayant acquis des véhicules de tourisme dont le prix dépasse 10 millions DA. Les bijoutiers doivent aussi transmettre au fisc un même état détaillé sur les clients ayant acquis des bijoux de luxe. Les commissaires-priseurs sont également soumis à cette même obligation pour leurs clients ayant acquis des objets de valeur par ventes aux enchères. En outre, les douanes doivent transmettre périodiquement à l'administration fiscale un état détaillé des importations, faites par les particuliers, des véhicules dont la valeur dépasse les 10 millions DA, les yachts et bateaux de plaisance, les caravanes, les chevaux, les avions de tourisme, les bijoux, pierreries et les tableaux de maître.
Des réserves de change D'autre part, et lors de la même séance, le ministre des Finances a indiqué que les réserves de change de l'Algérie se sont établies à 102,4 milliards de dollars à fin septembre 2017. Pour rappel, le ministre avait indiqué en octobre dernier que les réserves de change pourraient reculer à 97 milliards de dollars (mds usd) à fin décembre 2017. Selon ses prévisions, le matelas de devises devrait s'établir à 85,2 mds usd à fin 2018, soit l'équivalent de 18,8 mois d'importations, et à 79,7 mds usd en 2019 (18,4 mois d'importations) avant d'atteindre 76,2 mds usd en 2020 (17,8 mois d'importations). Les réserves de change étaient à 114,1 milliards de dollars à fin décembre 2016 contre 144,1 milliards de dollars à fin 2015.
