Un nouveau décret exécutif, n° 10-28 du 13 janvier 2010, vient d'être publié au Journal officiel, du 20 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'Inspection générale des finances. Il s'agit du corps des inspecteurs des finances et du corps des inspecteurs généraux des finances. Le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Inspection générale des finances et de fixer la nomenclature des corps ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ainsi, les missions des fonctionnaires, régis par le présent décret, ont pour mission d'effectuer leurs tâches dans le cadre des attributions de l'Inspection générale des finances, de faire montre de disponibilité et de réaliser, dans les délais requis, toutes les tâches inhérentes aux interventions qui leur sont confiées ; d'effectuer leurs missions en toute objectivité et de fonder leurs conclusions sur des faits établis. Aussi, en sus d'éviter toute immixtion dans la gestion des entités contrôlées, les fonctionnaires sus-visés doivent s'interdire tout acte ou injonction susceptibles de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur et d'observer l'obligation de réserve et de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel, notamment en ne portant les faits constatés au cours de leurs interventions qu'à la connaissance des autorités habilitées ; et enfin, les fonctionnaires sont tenus de respecter les règles de déontologie régissant la fonction. Il leur est en revanche interdit d'accepter tout mandat dans un conseil d'administration et/ou de surveillance d'une entreprise publique économique ou de toute autre entité juridique soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances, sauf disposition expressément prévue par la loi ou la réglementation en vigueur. Les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire, selon le cas, par arrêté ou décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. Par ailleurs, signalons que le corps des inspecteurs des finances comprend trois grades : le grade d'inspecteur des finances de première classe; le grade d'inspecteur des finances ; le grade d'inspecteur des finances en chef. Y. D. Un nouveau décret exécutif, n° 10-28 du 13 janvier 2010, vient d'être publié au Journal officiel, du 20 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'Inspection générale des finances. Il s'agit du corps des inspecteurs des finances et du corps des inspecteurs généraux des finances. Le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Inspection générale des finances et de fixer la nomenclature des corps ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ainsi, les missions des fonctionnaires, régis par le présent décret, ont pour mission d'effectuer leurs tâches dans le cadre des attributions de l'Inspection générale des finances, de faire montre de disponibilité et de réaliser, dans les délais requis, toutes les tâches inhérentes aux interventions qui leur sont confiées ; d'effectuer leurs missions en toute objectivité et de fonder leurs conclusions sur des faits établis. Aussi, en sus d'éviter toute immixtion dans la gestion des entités contrôlées, les fonctionnaires sus-visés doivent s'interdire tout acte ou injonction susceptibles de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur et d'observer l'obligation de réserve et de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel, notamment en ne portant les faits constatés au cours de leurs interventions qu'à la connaissance des autorités habilitées ; et enfin, les fonctionnaires sont tenus de respecter les règles de déontologie régissant la fonction. Il leur est en revanche interdit d'accepter tout mandat dans un conseil d'administration et/ou de surveillance d'une entreprise publique économique ou de toute autre entité juridique soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances, sauf disposition expressément prévue par la loi ou la réglementation en vigueur. Les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire, selon le cas, par arrêté ou décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. Par ailleurs, signalons que le corps des inspecteurs des finances comprend trois grades : le grade d'inspecteur des finances de première classe; le grade d'inspecteur des finances ; le grade d'inspecteur des finances en chef. Y. D.
