Les droits � remboursement de soins du conjoint J�ai l'honneur de solliciter votre haute bienveillance pour l'obtention des informations concernant mes droits de remboursement m�dical envers la CRAM (France). Je suis un retrait� qui a travaill� en France. R�cemment, ma femme a fait une op�ration chirurgicale sur son c�ur (probl�me des valves). J�aimerais savoir si je peux demander des remboursements puisque je suis affili� � l�assurance sociale et comment ? Merci. R�PONSE : Si vous avez un statut d�assur� social en France, votre conjoint b�n�ficie des droits aux soins et/ou leur remboursement aupr�s de l�organisme fran�ais dont vous d�pendez. Est-ce que vous percevez une pension de retraite en France ? Si vous avez �t� titulaire d�une carte de s�jour de 10 ans en France et que vous r�sidez actuellement en permanence en Alg�rie, vous ouvrez droit de nouveau � la libre circulation entre l�Alg�rie et la France, et aux soins pour vous et votre conjoint. Comment corriger mon pr�nom � la veille du d�part � la retraite ? J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance pour me conseiller � r�gler un probl�me que je porte sur ma conscience. Voil� j'ai travaill� pendant 25 ann�es et actuellement je travaille toujours sous un faux pr�nom et faux lieu de naissance. A l'�poque on s'est tromp� au sujet de mon pr�nom : au lieu que mon p�re fasse appel � un tribunal et me corrige cette faute, nous �tions sans ressources, il m'a corrig� sur l'acte de ma s�ur, et maintenant je veux faire valoir mes droits � la retraite. Par o� vais-je commencer ? J'ai introduit une demande de rectification de pr�nom aupr�s du tribunal du lieu de naissance et j'attends depuis 3 ans. Alors je vous demande de bien vouloir me conseiller ou m'orienter vers quel service m'adresser pour faire valoir mes droits. Dans l'attente de vous lire, veuillez agr�er mes plus profonds respects, et je suis � votre disposition pour de plus amples informations. Merci. R�PONSE : Votre situation n�est pas simple. C�est avant tout au niveau de la justice qu�il faut faire les d�marches pour apporter les correctifs. Si le tribunal n�a toujours pas r�pondu � votre demande, il faut relancer les contacts, et pourquoi pas saisir directement le minist�re de la Justice. Tr�s difficile reconstitution de carri�re Je viens par la pr�sente vous exposer mon probl�me qui est comme suit : j�ai exerc� comme employ� ouvrier aupr�s de la soci�t� �Bourge� avec cotisation aupr�s de la caisse alg�rienne de compensation du b�timent et des travaux publics d�Alger. Je suis sorti en retraite � compter du 1er f�vrier 1991 avec une pension de mis�re qui ne me permet pas de subvenir aux besoins de ma famille. Depuis je n�ai cess� de chercher comment obtenir un �tat de service pour faire valider ces 10 ans de services, sans r�sultat. Je suis �g� de 75 ans, et, ces 10 ann�es de travail ont �t� d�duites de ma vie, comme �a, sans explication aucune, et toutes les d�marches ont eu jusque-l� comme r�ponse que �les archives ont �t� d�truites lors de la p�riode coloniale�. Que faire ? A qui m�adresser ? Suis-je alg�rien ou non ? Ai-je droit d�int�grer ces 10 ann�es de service et comment ? Dois-je m�adresser � la R�publique fran�aise ? Mille fois merci au Soir Retraite. R�PONSE : Des milliers de retrait�s, plus particuli�rement ceux qui ont travaill� avant l�ind�pendance, n�ont pas pu obtenir de reconstitution de carri�re, faute de disposer des documents qui non seulement justifient les ann�es d�activit� salari�e, mais aussi le versement de cotisations � la S�curit� sociale et � la retraite. La perte de 10 ann�es pour le calcul de votre pension vous a fait perdre 25% du montant de la pension (� raison de 2,5% par an). Est-ce que vous avez des documents prouvant votre affiliation � votre ancienne Caisse de s�curit� sociale ? L'ordonnance ou la loi ? Monsieur Djilali Hadjadj, c�est � vous que j�ai envoy� ces deux questions-l� et pas � quelqu�un d�autre ! vous avez des r�ponses absolument � tout ; je voudrais en profiter : est-ce que mes affirmations sont justes �une ordonnance � la place de la loi� ? et �est-ce qu�elle est une maladie professionnelle� ou erron�es ? Dans les deux cas, voulez-vous, s�il vous pla�t, me donner des explications. Bien le bonjour � vous et � toute l��quipe du Soir. R�PONSE : Dans certaines circonstances particuli�res, une ordonnance peut avoir force de loi. Dans le cas de la retraite, des ordonnances ont compl�t� et modifi� la loi de juillet 1983 sur les retraites (notamment lorsque l�Assembl�e nationale n��tait pas en mesure de si�ger). Concernant votre question sur la maladie professionnelle, vous seriez bien aimable de mieux la formuler afin que l�on puisse apporter les clarifications n�cessaires. Ai-je droit au capital-d�c�s de mon fils ? Bonjour � toute l��quipe du Soir d�Alg�rie, voil� je tiens � vous exposer un probl�me qui est le suivant. J�ai un fils qui vient de d�c�der en avril 2005 et pour avoir le capital-d�c�s, la Casoral de Bir-Mourad-Ra�s a refus� de me faire b�n�ficier de cette prime car ils me disent que je d�passe 15000 DA de ma retraite. Je demande si j�ai le droit � cette prime capital-d�c�s, le droit � une pension de mon fils ? Je vous signale que mon fils �tait c�libataire. J�attends une r�ponse sur votre journal et merci. R�PONSE : En cas de d�c�s du travailleur et lorsque ce dernier n�a ni conjoint ni enfant � charge, ce qui �tait le cas de votre fils, la pension de reversions est accord�e uniquement aux ascendants � charge (articles 30 et 31 de la loi n� 83-13 sur les retraites du 2 juillet 1983), ce qui n�est pas votre cas, disposant vous-m�me d�une retraite. Pour ce qui est du capital-d�c�s, selon la loi vous ne pouvez pas en b�n�ficier car vous �tes un ascendant non � charge et qui b�n�ficie de ressources personnelles sup�rieures au montant minimal de la pension de retraite (7 500 D.A actuellement) : article 67 de la loi n� 83-11 du 2 juillet 1883 relative aux assurances sociales, modifi�e et compl�t�e par l�ordonnance n� 96-17 de 1996. Les revers de la retraite proportionnelle Je vous prie de bien vouloir me renseigner sur ma situation qui est la suivante. En 1995, j��tais �g�e de 44 ans, et j�avais une exp�rience de plus de 22 ans. J�ai �t� mise au ch�mage par l�entreprise o� j�exer�ais (en qualit� de secr�taire de direction) avec le b�n�fice d�allocation ch�mage sur une p�riode de 16 mois. Ne connaissant pas la r�glementation, ce n�est que pendant l�ann�e 2000 que j�ai entam� les d�marches, � la fin desquelles j�ai b�n�fici� d�une retraite proportionnelle d�un montant de 3450, 00 DA, et qui est pass�e maintenant � environ 3600, 00 DA. Et ce apr�s tant d�ann�es d�activit�, et b�n�ficier d�une pension aussi minime. Je vous prie de m�orienter, afin que je puisse r�gulariser ma retraite, en fonction du Smig. Je vous prie d�agr�er, monsieur, l�expression de mes salutations distingu�es N. B : mari�e et m�re de 4 enfants. R�PONSE : L�article 6 bis de la loi n� 83-12 sur les retraites du 2 juillet 1983, modifi�e et compl�t�e, est clair (nouveau , art. 2 ordonnance n� 97-13) : �Les pensions accord�es au titre du pr�sent article (ndlr, dont la retraite proportionnelle) sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas susceptibles de r�vision en cas de reprise d�une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l�admission en retraite�. Par ailleurs, le b�n�fice du montant minimum d�une pension, soit 75% du SNMG (7 500 DA par mois), ne concerne que les d�parts � la retraite � l��ge l�gal (60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes) : article 16 de la loi suscit�e (compl�t�e par l�ordonnance n�99-03 de 1999). Victime d'une incorporation abusive dans l'arm�e fran�aise Voil� je suis pupille de la nation, fils d�un ancien combattant mort lors de la guerre 39/45. Moi m�me j�ai �t� incorpor� dans l�arm�e fran�aise en f�vrier 1959 et j�ai re�u des blessures pendant le service, donc j�ai une invalidit� de 20% pour laquelle je per�ois un montant de 64 euros ( invalidit� partielle) et j�ai une retraite de combattant pour laquelle je per�ois un montant de 50,99 euros pour 6 mois. Durant mon service, je n�ai cess� de contester cette incorporation abusive du fait que j��tais pupille de la nation � l��poque et je suis fils unique. Donc j�ai �t� exempt� du service militaire. Il y a 20 ans, j�ai d�pos� une plainte aupr�s du minist�re de la Justice fran�ais pour incorporation abusive dans l�arm�e par laquelle j�ai demand� r�paration des pr�judices moral et physique caus�s par cette incorporation et � ce jour, je n�ai re�u aucune r�ponse. Maintenant je vous prie de bien vouloir m�indiquer la voie � suivre pour relancer cette affaire et �ventuellement me fournir l�adresse de la Ligue internationale des droits de l�homme et l�adresse du Tribunal international pour faire valoir mes droits. Tout en vous remerciant d�avance, veuillez croire � l�expression de ma parfaite consid�ration. R�PONSE : A titre exceptionnel, nous publions la lettre de ce lecteur. Nous lui rappelons cependant que cet espace traite exclusivement des questions de retraite. Le site Internet de la F�d�ration internationale des droits de l�homme (FIDH) : . Il faudra aller � la rubrique �contact� pour pouvoir envoyer un message � cette organisation.
