Le d�cret ex�cutif n�06-370 du 19 octobre 2006 portant cr�ation, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de recouvrement des cotisations de S�curit� sociale vient de para�tre au Journal officiel . A la lumi�re de ce texte, le gouvernement ach�ve sa mainmise totale sur le syst�me de S�curit� sociale et de retraite. Apr�s avoir fait main basse sur l�argent de la Cnac qui servira dor�navant � financer l�all�gement des charges sociales pour les employeurs (dispositif pr�vu par loi portant promotion de l�emploi qui vient d��tre vot�e), le gouvernement, avec la cr�ation de cette caisse intercaisses, g�rera lui-m�me directement les plus de 400 milliards de dinars de cotisations de S�curit� sociale attendus pour 2007. C�est ce que voulait la Banque mondiale depuis des ann�es, ce que l�UGTA n�a pas h�sit� � ent�riner, et ce que revendiquait la FNTR. Si l�attitude de l�UGTA n�est une surprise pour personne, la position de la FNTR �tonne plus d�un : se rendra-t-elle compte des effets d�sastreux pr�visibles suite � la cr�ation de ce nouvel organisme ? Les principales dispositions relatives � cette caisse sont publi�es ci-dessous. Le d�bat est ouvert. Djilali Hadjadj Le pr�sent d�cret a pour objet la cr�ation, l�organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale de recouvrement des cotisations de S�curit� sociale, en application des dispositions de l�article 21 de la loi n�83-14 du 2 juillet 1983, susvis�e, par abr�viation CNRSS et d�nomm�e ci-apr�s �la caisse�. La caisse est un �tablissement public � gestion sp�cifique r�gie par la l�gislation et la r�glementation en vigueur ainsi que par les dispositions du pr�sent d�cret. Elle jouit de la personnalit� morale et de l�autonomie financi�re. La caisse est r�put�e commer�ante dans ses relations avec les tiers. Elle est plac�e sous la tutelle du ministre charg� de la S�curit� sociale. La CNRSS est charg�e dans le cadre de la l�gislation et de la r�glementation en vigueur : de l�immatriculation des employeurs, de l�immatriculation des travailleurs salari�s affili�s � la S�curit� sociale, de la tenue et de la mise � jour des diff�rents fichiers des assujettis, du recouvrement des cotisations de la S�curit� sociale destin�es au financement de la S�curit� sociale des travailleurs salari�s, du contentieux relatif au recouvrement des cotisations de S�curit� sociale suscit�es, du contr�le de l��tat d�ex�cution des obligations � la charge des assujettis en mati�re de S�curit� sociale, de la mise � disposition de chaque caisse de S�curit� sociale des fonds n�cessaires pour le paiement des prestations et les frais de fonctionnement dans la limite de leur quotepart, de l�information, en ce qui la concerne, des assujettis, sur leurs droits et obligations pr�vus par la l�gislation et la r�glementation en vigueur, de la participation aux actions men�es par les autorit�s comp�tentes en mati�re de lutte contre le travail informel et l��vasion en mati�re sociale et de d�velopper des actions d�entraide administrative, de la participation avec l�ensemble des administrations et organismes concern�s aux actions et mesures d�cid�es par les pouvoirs publics en mati�re de simplification et de facilitation des proc�dures administratives dans les relations avec les citoyens. La caisse est administr�e par un conseil d�administration et dirig�e par un directeur g�n�ral. Le conseil d�administration de la caisse se compose de 16 membres r�partis comme suit : 4 membres repr�sentant respectivement les ministres charg�s de la S�curit� sociale, des Finances, du Travail, de l�Emploi ; 4 membres repr�sentant les travailleurs salari�s d�sign�s par les organisations syndicales des travailleurs les plus repr�sentatifs � l��chelle nationale ; 4 membres repr�sentant les employeurs dont deux d�sign�s par les organisations syndicales les plus repr�sentatives � l��chelle nationale desdits employeurs, et 2 repr�sentant la Fonction publique en tant qu�employeur ; les directeurs g�n�raux de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salari�s (Cnas), de la Caisse nationale des retraites (CNR), de la caisse nationale d�assurance ch�mage (Cnac) ; et 1 repr�sentant du personnel de la caisse d�sign� par le comit� de participation pr�vu par la l�gislation et la r�glementation en vigueur. Le conseil d�administration de la CNRSS d�lib�re notamment sur les �tats pr�visionnels concernant le recouvrement des cotisations, les budgets de la gestion de la caisse, les projets de march�s soumis par le directeur g�n�ral, les placements des fonds de la caisse, le bilan et le rapport annuel d�activit�s de la caisse, la mainlev�e d�opposition des inscriptions de privil�ges ou d�hypoth�ques, l��tablissement des dossiers d�admission en non-valeur des cotisations de S�curit� sociale pr�sent�s par le directeur g�n�ral de la caisse. Il contr�le la mise en �uvre par la caisse des dispositions l�gislatives et r�glementaires ainsi que l�ex�cution des d�lib�rations qu�il approuve et contr�le la comptabilit� de la caisse, veille � la bonne gestion de la caisse et propose toutes mesures et proc�dures propres � am�liorer la gestion de la caisse. Le pr�sident du conseil d'administration d�sign� par le gouvernement ! Le conseil d�administration est pr�sid� par le repr�sentant du minist�re charg� de la S�curit� sociale. Les d�lib�rations du conseil ou de ses commissions sont soumises au ministre charg� de la S�curit� sociale pour approbation. Les d�lib�rations et les d�cisions doivent �tre communiqu�es au ministre charg� de la S�curit� sociale sous forme de proc�s verbal dans les 15 jours qui suivent la date de chaque r�union. Dans les 30 jours suivant la transmission, le ministre charg� de la S�curit� sociale annule les d�cisions qui sont contraires � la l�gislation et � la r�glementation ainsi que les d�cisions qui sont de nature � porter pr�judice aux int�r�ts de la caisse ou au syst�me de la S�curit� sociale. Ne sont ex�cutoires qu�apr�s leur approbation expresse par le ministre charg� de la S�curit� sociale, les d�lib�rations relatives aux budgets de la caisse, aux projets d�acquisition, d�ali�nation d�immeubles et de location, aux placements des fonds de la caisse et � la convention collective des personnels de la caisse. La mise � disposition des caisses (Cnas, CNR, Cnac) de la quote-part de cotisation s�effectue mensuellement dans les 10 jours suivant la date de versement des cotisations de S�curit� sociale par l�employeur pr�vue par la l�gislation et la r�glementation en vigueur. Les caisses gestionnaires des prestations communiquent � la caisse pour chaque exercice leurs budgets et les �tats pr�visionnels de recettes et de d�penses affect�es � la gestion de chaque branche de S�curit� sociale. Elles communiquent, en outre, un �tat mensuel des d�penses de prestations pr�visionnelles. La caisse est tenue de mettre � la disposition des caisses gestionnaires des prestations les �tats pr�visionnels de recettes et les bilans �tablis par branche de S�curit� sociale pour chaque exercice. Elle informe p�riodiquement lesdites caisses sur le niveau de recouvrement. Au titre des dispositions transitoires, le d�cret portant cr�ation de la CNRSS pr�cise que sont transf�r�s � celle-ci l�ensemble des biens, droits, moyens, personnels et obligations attach�s aux missions pr�vues par nouvel organisme et appartenant et/ou relevant auparavant de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salari�s (Cnas), de la Caisse nationale des retraites (CNR), et de la Caisse nationale d�assurance ch�mage (Cnac). Ce transfert donne lieu � l��tablissement d�un inventaire dress�, conform�ment aux lois et r�glements en vigueur, par une commission intercaisses pr�sid�e par un repr�sentant du ministre charg� de la S�curit� sociale, d�un bilan de cl�ture contradictoire portant sur les moyens et la valeur des �l�ments des patrimoines transf�r�s. La CNRSS sera subrog�e � la caisse nationale des assurances sociales, � la Caisse nationale des retraites et � la Caisse nationale de l�assurance ch�mage dans les droits et obligations li�s aux activit�s transf�r�es. Les personnels de la caisse nationale des assurances sociales, de la Caisse nationale des retraites et de la Caisse nationale de l�assurance ch�mage affect�s aux activit�s pr�vues de la CNRSS sont transf�r�es � celle-ci.
