Rente accident de travail de "r�version" Je vous remercie pour votre rubrique hyperint�ressante pour beaucoup de nos concitoyens. En fait, ma grand-m�re, �g�e de 76 ans, a perdu son mari, docker � Marseille, en 1970 suite � un accident de travail. Depuis, ma grand-m�re per�oit la rente d'accident de travail seulement et n�a jamais per�u la retraite proprement dite. Est-ce normal sachant qu'elle a atteint l'�ge de retraite depuis 1990 ? Je vous serai reconnaissant pour une �ventuelle r�ponse. Idir Yahiaoui R�PONSE : Selon la l�gislation fran�aise, la rente est un avantage �personnel� qui n'est plus vers� apr�s le d�c�s de la victime. Toutefois, le titulaire de la rente peut demander la conversion en capital du quart au plus correspondant � la valeur de sa rente d'accident du travail et/ou la constitution d'une rente r�versible � son d�c�s, pour moiti� au plus, sur la t�te de son conjoint. Les demandes de rachat ou de r�version peuvent �tre effectu�es simultan�ment ou � des dates distinctes. Dans le cas de la constitution d'une rente r�versible, le montant de la rente viag�re vers�e � la victime se trouve diminu� de fa�on � ce que sa demande n'entra�ne aucune charge suppl�mentaire pour la caisse d'assurance maladie. Pour plus de pr�cisions, il faut �crire � la Caisse primaire d�assurance maladie (CPAM) qui verse � votre grand-m�re la rente r�versible. Ayants droit de chahid et protection sociale Enfant de chahid, je souhaite savoir comment proc�der pour faire une demande de pension � ma m�re et � moi-m�me. Vers qui dois-je me tourner et quels sont les documents ? Je vous �cris car j�ai lu votre article sur LE SNMG A 12 000 DA � partir du 1er janvier 2007. Cordialement. Mme Laila Bendib Naceri R�PONSE : Il faut vous adresser � la direction des moudjahidine de votre wilaya de r�sidence. Pour en savoir plus, nous vous recommandons aussi de consulter la loi n� 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid (JO n� 25 du 12 avril 1999). Site Internet du Journal officiel : .www.joradp.dz. Pension de retraite et cumul d'activit�s Je vous prie de bien vouloir m�informer sur un probl�me qui me tient trop � c�ur. J�ai commenc� � toucher ma retraite en 2000 pour 26 ans et 8 mois de travail, ne d�passant pas 10 000 DA/mois apr�s la majoration de 4% et les augmentations effectu�es par le pr�sident de la R�publique. Vu l�insuffisance de cette retraite, j�ai repris le travail durant 6 ann�es, d�avril 2001 � fin f�vrier 2007, sachant que j��tais d�clar� durant cette p�riode. J�aimerais savoir comment faire pour ajouter ces ann�es � mon ancienne retraite et avoir 32 ans de travail me donnant le droit de toucher une retraite digne de tout ce travail effectu�. Pri�re de bien vouloir publier ma pr�sente lettre le 19 septembre. Je vous remercie pour tout ce que vous faites pour nous, et bon courage. R�PONSE : L�attribution d�une pension de retraite est r�put�e d�finitive et non r�visable. L��volution du montant de la pension est li�e au type de retraite. Avez-vous pris votre retraite � l��ge l�gal de 60 ans, retraite dite normale ? Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'�ge, la pension de retraite est attribu�e � la demande exclusive du travailleur salari�. Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononc�e unilat�ralement par l'employeur. Ces pensions sont liquid�es de mani�re d�finitive et ne sont ni r�visables ni port�es au minimum des pensions de retraite tel que pr�vu par l'article 16 de la loi 83. Concernant le cumul de la retraite anticip�e avec une activit� : si au moment de l�admission, il est exig� que le travailleur n�exerce aucune activit� r�mun�r�e, la l�gislation introduit, cependant, une certaine souplesse apr�s l�admission, souplesse qui est en parfaite harmonie avec les objectifs de r�int�gration au travail et de r�insertion professionnelle. Ainsi, deux cas sont pr�vus par la loi : le salari� peut �tre engag� dans des activit�s d�utilit� publique, l�, le cumul est implicitement permis ; et le salari� peut reprendre de lui-m�me une activit� salari�e qu�il d�clare � la caisse des retraites, ainsi le service de la pension est seulement suspendu. Par contre, il encourt la d�ch�ance du droit et la suppression de sa pension, s�il n�avise pas la caisse des retraites de sa reprise d�activit�.
