Le projet de loi modifiant et complétant la loin° 04-18 du 25 décembre 2004, relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de psychotropes prévoit de sévères dispositions pénales contre les coupables. Ce texte de loi a été présenté avant-hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabbi, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de la chambre basse du Parlement. Dans ce contexte, l'article 17 dudit projet stipule qu' «une peine allant de 10 à 20 ans de prison et une amende de 5.000. 000 à 50. 000.000 dinars seront infligées à celui qui, d'une façon illicite, produit, commercialise, met en vente, stocke, distribue ou transporte des drogues ou des psychotropes». Un emprisonnement de 20 à 30 ans sera requis aussi contre tout fonctionnaire, qu'il soit praticien de la santé publique, pharmacien ou agent de soins dans les centres de désintoxication, qui a commis ce genre de crime. Le texte va plus loin en réservant «la peine capitale» à celui qui cultive des plantes desquelles on extrait des drogues sédatives et euphorisantes. La réclusion a perpétuité est prononcée lorsque le crime est commis par un groupe criminel organisé. L'article 16 de ce projet précise, en outre, que «quiconque prépare intentionnellement une ordonnance médicale de complaisance contenant des psychotropes, soit par favoritisme, soit en violation des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur, sera puni d'un emprisonnement de deux à 10 ans et d'une amende oscillant entre 200 000 et 1 000 000 dinars». Si l'auteur est un agent public dont les fonctions ont facilité le crime, ou un professionnel de la santé, pharmacien ou professionnel de l'industrie pharmaceutique, l'employé d'un établissement spécialisé dans le traitement des addictions, ou le membre d'une association active dans le domaine de la prévention de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances hallucinogènes, la peine sera «la réclusion de 20 à 30 ans». Toujours au volet de dispositions pénales, l'article 20 de ce projet de loi stipule que «quiconque cultive illégalement le pavot à opium ou la résine de cannabis sera puni de la réclusion à perpétuité et d'une amende allante 200 000 à 500 000 dinars». Sur un autre plan, ledit projet prévoit la classification de certains produits pharmaceutiques, dont la Prégabaline, médicament utilisé habituellement dans le traitement des douleurs. Le texte instaure, dans ce sillage, «un calendrier national électronique des notices médicales concernant les drogues et les psychotropes, qui sera mis à la disposition des services judiciaires, des praticiens de la santé et des structures du ministère de la Santé, et des douanes, afin d'en faciliter le contrôle». Le même projet prévoit de faire bénéficier les pharmaciens, souvent exposés aux agressions de toxicomanes, d'une protection particulière. D'autres part, le ministre a souligné que «ce projet de loi prévoit de charger l'Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie d'élaborer une stratégie nationale pour la prévention de ce fléau, en coordination avec divers départements ministériels et acteurs de la société civile». Par ailleurs, ce projet garantit le soutien médical et psychologique de l'Etat aux toxicomanes mineurs ainsi que leur réinsertion sociale.
