Constat - La loi de finances complémentaire de 2010 a introduit le principe de la limitation des registres du commerce pour certaines activités. Ainsi, les commerçants et entreprises sont obligés de renouveler leur Rc toutes les deux ans. Cette mesure n'est pas du gout de ces acteurs qui la qualifient de « contraignante » et « sans effet ». Interrogé sur cette question, le directeur du Centre national du registre de commerce (Cnrc), M. el Hadi Bakir a dit qu'il ne partage pas l'avis de ces commerçants et entreprises. « Le renouvèlement du registre de commerce est une mesure d'encadrement et de régulation prise par l'Etat pour faire un rappel périodique à tous les commerçants et toutes les entreprises », a-t-il expliqué. « Pour le cas des entreprises de distribution, l'Etat leur concède le droit d'exercer librement leurs activités mais dans un cadre organisé et régulier », a-t-il ajouté. Ce cadre, estime M. Bakir, est fixé par le registre de commerce limité renouvelable tous les deux ans. A travers les mesures prises par le ministère du commerce vise à assainir les activités commerciales. Toutefois certaines pratiques demeurent toujours, telle la location du registre de commerce. C'est pourquoi certaines parties estiment qu'il ne sert à rien de prendre de telles mesures qui causent plutôt des tracasseries qu'autre chose. Interrogé sur ce point, le directeur du Cnrc qui intervenait ce matin à la chaîne III, a estimé que la limitation de la durée de validité des RC est une mesure prise par les pouvoirs publics pour réguler ces pratiques frauduleuses. « Nous croyons sincèrement que cette mesure de régulation a permis d'ailleurs de démasquer beaucoup de commerçants frauduleux et des entreprises qui versent dans les pratiques illicites », a-t-il estimé. En outre, poursuit-il, cette mesure permet aux pouvoirs publics d'exercer un contrôle direct sur la vie sociale des entreprises vu qu'elles sont obligées de revenir au Cnrc tous les 2 ans pour renouveler leurs activités. S'agissant des inscriptions au RC, le Cnrc a enregistré 4 850 inscriptions au registre de commerce en 2011. « Par cette inscription, il faut entendre tout ce qui est immatriculation, radiation et modification », a précisé M. Bakir. Pour les immatriculations le Cnrc a enregistré 246 945 nouvelles immatriculations, c'est-à-dire création nouvelle d'activité. Pour les radiations, il enregistré 160 666 radiations. « On voit le volet immatriculation l'emporte plus sur le volet radiations. Donc on peut considérer que pour trois créations d'entreprises, il y a une qui « décède » », a souligné le Dg du Cnrc.« Je pense qu'actuellement il y a une facilité de radier du registre du commerce par rapport au passé. Ainsi, on permet aux entreprises endettées de radier carrément leurs registres sur la base d'une attestation de situation fiscale par rapport l'extrait de rôle qui était exigeait auparavant », a-t-il conclu.
