Ghaza: des centaines de bébés risquent de mourir en raison de la grave pénurie de lait infantile, alerte le Guardian    Foot / Coupe d'Algérie 2025 - Finale USM Alger - CR Belouizdad (2-0) : La Fiche technique    Le président de la République remet le trophée de la Coupe d'Algérie 2025 au capitaine de l'USM Alger    Célébration du 63ème anniversaire de l'indépendance : Diverses manifestations dans le Sud du pays    Le président de la FADS souligne la nécessité d'inculquer la culture du don de sang    Anniversaire du recouvrement de la souveraineté nationale: inauguration et lancement de nombreux projets à l'Est du pays    Athlétisme / Meeting International de Stanislas : nouveau record personnel pour l'Algérien Gouaned sur 800m    Port d'Alger : remise en service de trois quais pour renforcer le traitement des conteneurs    Football/Coupe des magistrats : le ministre de la Justice préside la finale    Opep+ : augmentation de la production pétrolière de 548.000 barils/jour en août prochain    Recouvrement de la souveraineté nationale : l'Algérie renforce sa sécurité hydrique avec des réalisations majeures    Hidaoui préside une cérémonie à l'occasion du 63e anniversaire du recouvrement de la souveraineté nationale    15e Festival national du théâtre comique : La pièce "En-Nisf El-Akher" remporte la "Grappe d'Or"    Agression sioniste contre Ghaza: le bilan grimpe à 57.338 martyrs    63e anniversaire du recouvrement de la souveraineté nationale : le président de la République se recueille à la mémoire des martyrs de la Révolution    Boughali : la fête de l'Indépendance de l'Algérie "une source de fierté pour un peuple digne"    Sahara occidental occupé: les médias sahraouis parviennent à briser le blocus marocain    Jijel: 4 morts et 35 blessés suite au renversement d'un bus    Retour de la théorie de la «toile d'araignée»    Les raisons de l'écart du cours du dinar algérien entre le marché officiel et celui du marché parallèle : quelles solutions ?    CRB – USMA : Deux clubs pour un trophée    Zouhir Ballalou se félicite des résultats d'une étude ciblée    Prolongation du délai de soumission des candidatures    « Si nous venons à mourir, défendez notre mémoire »    L'Algérie plaide à New York pour une action sérieuse en faveur de l'Etat palestinien    Entrée de l'usine de dessalement de l'eau de mer « Fouka 2 » en phase de production à pleine capacité    Des pluies orageuses attendues mercredi sur des wilayas de l'Est    Un été sans coupures    Il est nécessaire de limiter le droit de veto au sein du Conseil de sécurité    Ça démarre ce 5 juillet, les Algériennes face aux Nigérianes !    Le CNC sacré champion national de water-polo dans quatre catégories    Ooredoo mobilise ses employés pour une opération de don de sang    220 victimes déplorées en juin !    A peine installée, la commission d'enquête à pied d'œuvre    «L'Algérie, forte de ses institutions et de son peuple, ne se laissera pas intimider !»    Le président de la République inaugure la 56e Foire internationale d'Alger    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ce que prévoit la loi du 20 février 2006
Trafic d'influence, abus de fonction, enrichissement illicite
Publié dans Le Soir d'Algérie le 22 - 10 - 2018

Lorsqu'un «agent public» (*) est reconnu coupable par la justice des infractions de trafic d'influence, d'abus de fonction, d'enrichissement d'illicite ou d'avoir reçu indûment des «cadeaux», sur fond de corruption, voici ce que prévoit la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. La justice peut geler ou saisir les biens issus de ces infractions.
Du trafic d'influence. Art. 32. Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA :
1° Le fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu, afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique, un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne.
2° Le fait pour un agent public ou toute autre personne de solliciter, d'accepter directement ou indirectement un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique un avantage indu.
De l'abus de fonctions. Art. 33. Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA, le fait, pour un agent public, d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s'abstenant d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.
De l'enrichissement illicite Art. 37. Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes. Encourt la même peine édictée pour le délit de recel prévu par la présente loi, toute personne qui aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l'origine illicite des biens visés à l'alinéa précèdent. L'enrichissement illicite, visé à l'alinéa 1er du présent article, est une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d'une manière directe ou indirecte.
Des cadeaux. Art. 38. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50 000 DA à 200 000 DA, le fait par un agent public d'accepter d'une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d'une procédure ou d'une transaction liée à ses fonctions.
Le donateur est puni des mêmes peines visées à l'alinéa précèdent.
Du gel de la saisie et de la confiscation. Art. 51. Les revenus et biens illicites provenant d'une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi peuvent être saisis ou gelés par décision de justice ou ordre de l'autorité compétente. En cas de condamnation pour infractions prévues par la présente loi, la juridiction ordonne, sous réserve des cas de restitution d'avoirs ou des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites. La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés ou de la valeur de l'intérêt ou du gain obtenu, même au cas ou ces biens auraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du condamné et qu'ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit.
(*) «Agent public» (extrait de l'article 2 de la loi du 2008) :
1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d'une assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ; 2° toute autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ; 3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Abus de pouvoir et corruption
La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa complaisance.
Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.).
Il s'agit d'une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...) mais dont le propre est justement d'agir de manière à la rendre impossible à déceler ou à dénoncer.
L'origine du pot-de-vin
À l'origine, le «pot» était le récipient de terre cuite ou d'étain dans lequel l'on servait le vin ou la bière. Dans la culture occidentale, on offre à une personne un «pot à boire» par sympathie ou en échange d'un petit service rendu.
L'expression «donner un pot-de-vin» apparaît au début du XVIe siècle avec une connotation très innocente qui signifiait simplement «donner un pourboire».
Ce pot pouvait être soit le liquide lui-même (le vin ou la bière), soit quelques pièces de monnaie ne représentant qu'une valeur symbolique. Au fil des siècles, cette coutume a pris une connotation plus péjorative et est devenue synonyme d'illégalité et de corruption.
Ce «pot» a pris une valeur beaucoup plus conséquente, qu'elle soit monétaire ou matérielle, désignée par le terme «corruption».


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.