L'introduction de la notion de la flagrance fiscale dans la LFC 2010 a été saluée par les experts et les financiers. Entrant dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ce nouveau mode de contrôle «permet aux enquêteurs, en cas de suspicion, d'effectuer des contrôles fiscaux sans aucune procédure comptable préalable sous la seul réserve d'avoir l'aval de l'administration centrale», a expliqué Samir Chbila, directeur de la réglementation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI). Ce nouveau dispositif permet, selon le même responsable, une rapidité et meilleure efficacité dans la réaction des contrôleurs en cas de problème. «Car malheureusement, nous avons constaté par le passé que le temps de faire les procédures préalables a été profitable pour les fraudeurs qui en profitaient pour rectifier les lacunes avant que les enquêteurs n'interviennent», a-t-il encore ajouté lors d'une conférence-débat animé hier au forum d'El Moudjahid. Pour sa part, Mustapha Zikara a expliqué que les opérateurs économiques sont tenus de verser 50% des sommes de chaque transaction commerciale au notaire comme garantie de payement au trésor public en cas de fraude. Il confirme l'information selon laquelle chaque opérateur est tenu de payer une taxe de 150 000 dinars pour chaque puce non identifiée. En matière douanière, la loi de finances maintient le désengorgement des espaces portuaires et aéroportuaire en instaurant des taxes de séjour pour les espaces spécifiques réservés au dédouanement. M. Zikara a, également, annoncé l'intention des pouvoirs publics à délocaliser des chaines de production sous réserve d'une autorisation délivrée par le ministère de l'investissement. «Ça concerne notamment les équipements rénovés où le but recherché est la délocalisation de l'usine de ces équipement en vue de leur installation en Algérie», a-t-il expliqué. Interrogé sur le délai de réponse, le conférencier dira que c'est une question qui sera étudiée et clarifiée dans les textes d'application. Concernant la taxe imposée à l'acquisition des véhicules de service, M. Zikara dira que cette mesure concerne les véhicules touristiques dont le montant dépasse 2,5 millions de dinars. Pour ce qui est des mesures domaniales, M. Zikara souligne l'intention de l'Etat de sévir contre tous les contrevenants qui attestent la propriété de terrains relevant des biens vacants de l'Etat. La nouvelle taxe introduite dans la LFC 2010 est celle de «prélèvement de réciprocité». «L'Etat prévoit de mettre en place des taxes pour les ressortissants étrangers dont les pays exigent des taxes spécifiques pour les algériens», a expliqué M. Zikara qui souligne que cette taxe sera introduite sur la base de la loi du pays et cela va se faire grâce à la collaboration des opérateurs qui sont tenus d'informer l'administration de ces taxes. Plus de restrictions sur le commerce extérieur L'Algérie a pris un certain nombre de mesures pour maîtriser l'activité du commerce extérieur. De nouvelles dispositions concernant l'interdiction d'exportation ont été prises dans la loi de finances complémentaire 2010. Il s'agit notamment de l'interdiction d'exportation des pâtes, des déchets ferreux et non ferreux. L'impact, dès l'application de ces mesures, est sérieusement craint de la part des experts qui y voient des mesures «qui pénalisent l'exportateur algérien». «Le couscous algérien a son client en Europe et en Afrique, ce qui constitue un marché perdu pour les exportateurs nationaux. Ceci est valables pour les matériaux ferreux et non ferreux où le risque réside dans la fermeture des trois usines de récupération qui sont sans exploitation depuis plusieurs années», a alerté M. Nasri, expert en exportation. Pour lui, la mise en place d'une politique volontariste pour récupérer ces déchets demeure une mesure importante à prendre pour éviter que le secteur de l'informel fleurisse. Pour ce qui est du programme de mise à niveau, M. Yalaoui, expert économique, a expliqué que le montant de 20 milliards de dinars pour la mise à niveau de 20 000 PME est dérisoire face aux besoins exprimés par les entreprises nationales. Il a appelé à faire un point exhaustif sur le bilan de toutes les opérations de mise à niveau entreprises depuis plusieurs années afin d'établir des critères sur des bases bien étudiées. Concernant l'introduction de mesures d'allègement du crédit documentaire à hauteur de 2 millions de dinars au profit des opérateurs versés dans la production, M. Yalaoui affirme que c'est une mesure encourageante qui mérite d'être assouplie davantage. Le conférencier a relevé que le secteur de la santé n'a bénéficié d'aucune mesure dans le cadre de cette loi, ce qui constitue une grande lacune. Il a estimé que les mesures prises pour le médicament générique fabriqué localement reste insuffisant et ces encouragements doivent être orientés vers la fabrication de médicaments algériens.
