Institu� par la Loi de finances compl�mentaire pour 2006, les modalit�s d�organisation et de gestion du �Fichier national des fraudeurs�, une base de donn�es centralis�e des informations relatives aux auteurs d�infractions aux r�glementations fiscales, commerciales, douani�res, bancaires et financi�res, n�ont �t� fix�es qu�en f�vrier 2013� Lyas Hallas - Alger (Le Soir) - Ce fichier national des fraudeurs ne pourrait n�anmoins �tre imm�diatement op�rationnel. Le d�cret ex�cutif fixant les modalit�s d�organisation et de gestion de cette base de donn�es vient juste d��tre publi� dans le Journal officiel. De m�me que �les infractions entra�nant l�inscription de leurs auteurs � ce fichier�, �les proc�dures d�inscription et au retrait du fichier ainsi que les modalit�s techniques de sa gestion� doivent �tre pr�cis�es et d�finies par arr�t�s conjoints des ministres des Finances, du Commerce et de la Justice. Des arr�t�s qui ne sont toujours pas promulgu�s. Bref, ce sont les services de la Direction g�n�rale des imp�ts qui ont �t� charg�s d�organiser et de g�rer le Fichier national des fraudeurs. Le d�cret en question (n� 13-84 du 6 f�vrier 2013, Ndlr) en pr�cise les pr�rogatives. Il s�agit, entre autres, de �proc�der � l�inscription et au retrait des personnes physiques et morales, auteurs d�infractions graves aux l�gislations et r�glementations fiscales, commerciales, douani�res, bancaires et financi�res, ainsi que celles n�ayant pas proc�d� au d�p�t l�gal des comptes sociaux ; de constituer, de mettre � jour et d�administrer la base de donn�es centralis�e du fichier national des fraudeurs ; de conserver les donn�es sur des supports magn�tiques et mat�riels ; de mettre les donn�es mises � jour � la disposition des administrations, organismes et institutions habilit�s.�. L�article 4 du d�cret s�il renvoie � un autre texte r�glementaire pour pr�ciser les infractions entra�nant l�inscription de leurs auteurs au Fichier national des fraudeurs, �num�re, par contre, le type de ces infractions. Celles li�es �� la soustraction � l�assiette et au paiement de l�imp�t, aux man�uvres frauduleuses et aux d�clarations en mati�re fiscale, douani�re et commerciale, � l�exercice d�activit�s commerciales, � la protection et � la sant� du consommateur, aux op�rations bancaires et financi�res, � la publicit� l�gale et � l�atteinte � l��conomie nationale.�, en l�occurrence. Le d�cret pr�cise �galement que l�inscription � ce fichier n�est pas d�finitive, le retrait �tant �imm�diat apr�s que le fraudeur ait r�gularis� sa situation vis-�-vis de l�ensemble des motifs ayant justifi� son inscription �. Il convient enfin de signaler que ce fichier national des fraudeurs est �s�curis� et confidentiel� et �ne peut �tre communiqu� qu�aux personnes habilit�es�. Les services de la Direction g�n�rale des imp�ts sont ainsi tenus �de prendre les mesures permettant d��viter toute utilisation d�tourn�e ou frauduleuse des documents et supports de l�information relative au Fichier national des fraudeurs ; d�assurer la s�curit� mat�rielle de la base de donn�es et d�assurer la s�curit� et la gestion des acc�s au Fichier national des fraudeurs.
